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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2300570_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande pour ces dix-sept factures.
Source officielle2ème chambre
DTA_2203353_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
de l'article UB 3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune ainsi que les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article UB
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206110_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
de police prévu par les dispositions des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ; - la responsabilité sans faute de la commune de Saint-Saud-Lacoussière peut
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2503267_20260216
16 février 2026
16 février 2026
territoriales, en particulier les articles L. 2212-2 et L. 2212-2-2 ; le code général de la propriété des personnes publiques ; le code des relations entre le public et l'administration ; le code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000946_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Aux termes de l'article R.2224-6 du même code : " Les dispositions de la présente section s'appliquent aux eaux usées mentionnées aux articles L.2224-8 et L.2224-10.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202899_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : " Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel
Source officielleChambre 1
DTA_2003263_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Aux termes de l'article 2227 du code civil: " Le droit de propriété est imprescriptible.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101346_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
et des articles L. 2212-1, L. 2211-6 et L. 2221-2 du code de la commande publique ; - la délibération du 30 novembre 2020 est illégale dès lors que l'évaluation préalable soumise au conseil municipal
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300595_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
D'une part, aux termes de l'article 2224 du code civil : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2305062_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Selon l’article L. 2211-1 de ce code : « Font partie du domaine privé les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui ne relèvent pas du domaine public par application des dispositions
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2119312_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
en application de l'article 2270-1 du code civil.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1901763_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Aux termes de l'article 2224 du code civil : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400193_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes de l'article LP. 4 de cette loi : " Le présent titre déroge, pour la Polynésie française, aux articles 2221, 2224, 2225, 2242, 2245, 2247, 2248, 2249, 2251, 2252, 2253, 2254, 2258, 2259, 2260
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202086_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2211683_20230807
7 août 2023
7 août 2023
Il résulte de l'article 2223 du code civil que les dispositions de l'article 2224 de ce code ne font pas obstacle à l'application des règles spéciales prévues par d'autres lois.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2502023_20250805
5 août 2025
5 août 2025
Et selon les termes de l'article L. 2212-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
Source officielle2ème chambre
DTA_2307841_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Aux termes de l’article L. 2212-2 du même code : « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. (…) ».
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005552_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ; " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
Source officielle5ème chambre
DTA_2100067_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
2227 du code civil.
Source officielleChambre 2
DTA_2003003_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
2224 du code civil était acquise.
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