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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2307411_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Il soutient que la créance est prescrite suivant les articles L. 2224-7, L. 2224-8 et L. 2214-12-3 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle2ème chambre
DTA_2203353_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
de l'article UB 3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune ainsi que les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article UB
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300570_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande pour ces dix-sept factures.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2119312_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
en application de l'article 2270-1 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000946_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Aux termes de l'article R.2224-6 du même code : " Les dispositions de la présente section s'appliquent aux eaux usées mentionnées aux articles L.2224-8 et L.2224-10.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107313_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
L. 2224-7, L. 2224-8 et L. 2214-12-3 du code général des collectivités territoriales, ainsi que cela résulte d'un extrait publié au Journal officiel du Sénat du 26 mai 2016, dès lors que la somme exigée
Source officielleChambre 1
DTA_2003263_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Aux termes de l'article 2227 du code civil: " Le droit de propriété est imprescriptible.
Source officielleChambre 2
DTA_2003003_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
2224 du code civil était acquise.
Source officielle6ème chambre
DTA_2003555_20240213
13 février 2024
13 février 2024
prescription trentenaire prévue par l'ancien article 2262 du code civil.
Source officielle5ème chambre
DTA_2100067_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
2227 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400193_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
2277 du code civil et doit en outre bénéficier du principe de sécurité juridique ; en vertu de l'article 12 de la délibération n° 2004-34 APF du 12 février 2004, les créances réclamées au titre de l'occupation
Source officielle9ème chambre
DTA_2103421_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
pour le traitement et l’enlèvement des ordures ménagères et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales et non couvertes par les recettes non fiscales
Source officielle9ème chambre
DTA_2003086_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Les déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales s'entendent des déchets non ménagers que ces collectivités peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux
Source officielle9ème chambre
DTA_2110015_20260219
19 février 2026
19 février 2026
pour le traitement et l’enlèvement des ordures ménagères et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales et non couvertes par les recettes non fiscales
Source officielle9ème chambre
DTA_2109758_20260219
19 février 2026
19 février 2026
pour le traitement et l’enlèvement des ordures ménagères et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales et non couvertes par les recettes non fiscales
Source officielle9ème chambre
DTA_1909942_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Les déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales s'entendent des déchets non ménagers que ces collectivités peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux
Source officielle9ème chambre
DTA_2103048_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Les déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales s'entendent des déchets non ménagers que ces collectivités peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux
Source officielleHUGEZ
DTA_2100941_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales s'établit à 8 469 810 euros.
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2103053_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
La présidente du tribunal administratif de Melun a, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, désigné M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2003704_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
L'article L. 2224-14 du même code précise que : " Les collectivités visées à l'article L. 2224-13 assurent la collecte et le traitement des autres déchets définis par décret, qu'elles peuvent, eu égard
Source officiellePage 1 sur 37