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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7éme chambre
DTA_2205932_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Aux termes de l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. () ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2102437_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102288_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Aux termes de l'article 2241 du même code : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion () ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2308613_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Aux termes de l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion () ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2306662_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Aux termes par ailleurs de l’article 2241 du code civil : « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. / Il en est de même lorsqu'elle
Source officielle3ème chambre
DTA_2101146_20240223
23 février 2024
23 février 2024
en matière civile et désormais repris à l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution : " L'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article 3 ne peut être poursuivie
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006621_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Aux termes de l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription () ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100455_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Aux termes de l'article 2240 du code civil : " La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2201171_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Il soutient que : - en application des dispositions combinées des articles L. 274 du livre des procédures fiscales et 2242 du code civil, ses créances fiscales sont prescrites ; - le quantum des
Source officielle5ème chambre
DTA_2209410_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2208195_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
en matière civile et désormais codifié à l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution : " L'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article 3 ne peut être poursuivie
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2407009_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
2245 du code civil ne sont donc pas applicables ; le recouvrement des créances en litige est prescrit, en application de l’article L. 274 du livre des procédures fiscales.
Source officielle4ème chambre
DTA_2203388_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Aux termes de l'article 2244 du code civil : " Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles
Source officielle1ère chambre
DTA_2002720_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
En vertu des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil, toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée au titre de la garantie décennale des constructeurs
Source officielle4ème chambre
DTA_2405261_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Par un courrier du 19 mars 2025, les parties ont été informées qu'en application de l'article R.611-7 du code de justice administrative, le jugement à intervenir est susceptible d'être fondé sur un moyen
Source officielle6ème chambre
DTA_2300128_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
L. 1142-10 et L. 2242-8 du code de travail, alors que les deux pénalités sont exclusives l’une de l’autre ; le DREETS a méconnu les dispositions des articles R. 2242-6 et D. 1142-11 du code du travail
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201647_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Aux termes de l'article R. 121-21 du code des procédures civiles d'exécution : " Le délai d'appel et l'appel lui-même n'ont pas d'effet suspensif ". 3.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2308372_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code du commerce ; - le code civil ; - l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative
Source officielle2ème chambre
DTA_2110944_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
impôts ; - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301295_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Aux termes de l’article 2241 du code civil : « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription (…) ».
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