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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2600163_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 ; - le code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2601650_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
public et l’administration, et les dispositions propres à la publicité foncière – articles 32 à 39 du décret du 4 janvier 1955 et article 2449 du code civil ; l’urgence est établie par la circonstance
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2021967_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
avril 2018 ont déjà fait l'objet d'une déclaration par l'administration fiscale devant le tribunal de commerce lors d'une précédente demande de liquidation formée le 27 novembre 2013 et qu'en vertu de l'article
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2404631_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
M. et Mme D soutiennent que : -l'action en recouvrement est prescrite en application de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales ; -en vertu de l'article 2243 du code civil, les assignations
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003752_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Dès lors, en application des dispositions précitées de l'article 2243 du code civil, l'interruption du délai de prescription résultant de la précédente action des requérantes est non avenue et le délai
Source officielle3ème chambre
DTA_2012532_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
2243 du code civil qui prévoient que l'interruption de la prescription est non avenue si la demande est définitivement rejetée.
Source officielle8ème chambre
DTA_1807455_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
non avenue dès lors que la demande de provision a été rejetée ; la jurisprudence administrative fait strictement application de l'article 2243 du code civil lorsque la demande a été définitivement rejetée
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202448_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
R.541-1 du code de justice administrative ; - l'action de la communauté de communes à son encontre est prescrite en application de l’article 2243 du code civil ; - sa responsabilité ne peut être engagée
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2205171_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription () ", l'article 2242 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2300065_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Aux termes de l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1700506_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Ainsi, au titre des causes ordinaires d'interruption prévues par le code civil, cet article ne mentionne que les causes interruptives énoncées par le seul article 2244 du code civil dans sa rédaction alors
Source officielle5ème Chambre
DTA_2401212_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Le délai de prescription est interrompu notamment dans les conditions prévues par les articles 2240, 2241 et 2244 du même code.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400193_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
2277 du code civil et doit en outre bénéficier du principe de sécurité juridique ; en vertu de l'article 12 de la délibération n° 2004-34 APF du 12 février 2004, les créances réclamées au titre de l'occupation
Source officielle3ème chambre
DTA_2002641_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Il résulte, en outre, des principes dont s'inspirent les dispositions précitées des articles 2241 et 2242 du code civil qu'un recours juridictionnel, quel que soit l'auteur du recours, interrompt le délai
Source officielle3ème Chambre
DTA_1908473_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
à courir à compter du 31 août 2012 en application des dispositions combinées du 3° de l'article 2233 du code civil et de l'article 24 du décret du 1er octobre 1997.
Source officielle8ème chambre
DTA_2110181_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Alors même que l'article 2244 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 réservait un effet interruptif aux actes " signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire ", termes
Source officielle1ère chambre
DTA_2101036_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
2231 et 2241 du code civil.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001684_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
En application des dispositions des articles 2240, 2241 et 2244 du code civil dans sa rédaction applicable à la présente instance en vertu de l'article 26 de la loi du 17 juin 2008 susvisée, la prescription
Source officielle1ère chambre
DTA_2101839_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
et méconnaît l'article R. 2213-40 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300672_20260226
26 février 2026
26 février 2026
collectivités territoriales et non en raison de son état d'abandon sur le fondement des dispositions de l'article L. 2223-17 du même code.
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