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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2101839_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
et méconnaît l'article R. 2213-40 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle7éme chambre
DTA_2205932_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Aux termes de l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. () ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304465_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 2213-8 du code général des collectivités territoriales : « Le maire assure la police des funérailles et des cimetières ».
Source officielle4ème chambre
DTA_2301669_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Vu : - le code civil ; -le code général des collectivités territoriales ; -le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301417_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
L'article L. 2213-8 du code général des collectivités territoriales dispose que : " Le maire assure la police des funérailles et des cimetières ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000881_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Et selon l'article R. 2213-31 du même code : " Toute inhumation dans le cimetière d'une commune est autorisée par le maire de la commune du lieu d'inhumation.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102288_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Aux termes de l'article 2241 du même code : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion () ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2306662_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Aux termes par ailleurs de l’article 2241 du code civil : « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. / Il en est de même lorsqu'elle
Source officielle4ème chambre
DTA_2102437_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2308613_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Aux termes de l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion () ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2101146_20240223
23 février 2024
23 février 2024
en matière civile et désormais repris à l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution : " L'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article 3 ne peut être poursuivie
Source officielle4ème chambre
DTA_2003084_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 2213-9 du même code : " Sont soumis au pouvoir de police du maire () les inhumations et les exhumations () ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2200609_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 2213-8 du code général des collectivités territoriales : " Le maire assure la police des cimetières. " Aux termes de l'article L. 2223-13 du même code : " Lorsque l'étendue des
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006621_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Aux termes de l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription () ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2303206_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 2213-8 du code général des collectivités territoriales : « Le maire assure la police des funérailles et des cimetières. » L’article
Source officielle3ème chambre
DTA_2206897_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
L'article L. 2213-3 du même code ajoute que : " Le maire peut, par arrêté motivé : / () / 2° Réserver des emplacements sur [les voies publiques de l'agglomération] pour faciliter () l'arrêt des véhicules
Source officielle2ème chambre
DTA_2302670_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
code civil.
Source officielle7ème chambre
DTA_2001679_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
2234 du code civil.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201171_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Il soutient que : - en application des dispositions combinées des articles L. 274 du livre des procédures fiscales et 2242 du code civil, ses créances fiscales sont prescrites ; - le quantum des
Source officielle5ème chambre
DTA_2209410_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
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