M. et Mme D soutiennent que : -l'action en recouvrement est prescrite en application de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales ; -en vertu de l'article 2243 du code civil, les assignations

Aux termes de l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription () ", l'article 2242 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : 10.

Aux termes de l'article 2241 du même code : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion () ".

2017 ne vaut pas reconnaissance des droits de l'Etat au sens de l'article 2240 du code civil.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version alors applicable : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne le cadre juridique applicable : D’une part, aux termes de l’article L. 2242-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige

Et aux termes de l’article 2242 du même code : « L’interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu’à l’extinction de l’instance. ».

Aux termes de l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion () ".

/ B - Pour l’application de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration aux titres de perception délivrés par l’Etat en application de l’article L. 252 A du livre des

dans les conditions prévues à l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale. / La prescription est interrompue par l'une des causes prévues par le code civil ", aux termes de l'article 2241 du code

Aux termes de l'article L. 2243-3 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable : " () Le maire saisit le conseil municipal qui décide s'il y a lieu de déclarer la parcelle

de l'article 2244 du code civil et de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales ; -elles n'ont pas été constatées par un titre exécutoire ; -la décision rejetant son opposition à poursuites

Vu : - le code civil ; - le code du travail - le code de justice administrative.

L’introduction de sa requête contre ce titre, le 23 septembre 2019, a interrompu le délai de prescription, conformément aux dispositions de l’article 2241 du code civil, lequel a recommencé à courir, en

L. 257-0 A et L. 257-0 B du livre des procédures fiscales et de l'article L. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution.

en matière civile et désormais codifié à l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution : " L'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article 3 ne peut être poursuivie