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1ère Chambre

DTA_2400193_20241112

12 novembre 2024

Aux termes de l'article LP. 4 de cette loi : " Le présent titre déroge, pour la Polynésie française, aux articles 2221, 2224, 2225, 2242, 2245, 2247, 2248, 2249, 2251, 2252, 2253, 2254, 2258, 2259, 2260

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TA

2ème Chambre

DTA_2209079_20260429

Administratif

29 avril 2026

et 2265, assortie des intérêts au taux légal majorés de 5 points ; de mettre à la charge de la commune de Cornillon-Confoux une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code

Source officielle

1ère chambre

DTA_2101036_20230523

23 mai 2023

2231 et 2241 du code civil.

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2200338_20230803

3 août 2023

A ; 2°) que cette demande en justice, au sens de l'article 2241 du code civil, est interruptive de prescription dans les actions entre constructeurs et comme étant suspensive du délai applicable, en

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2305062_20251113

13 novembre 2025

Selon l’article L. 2211-1 de ce code : « Font partie du domaine privé les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui ne relèvent pas du domaine public par application des dispositions

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2600217_20260318

18 mars 2026

Il résulte des dispositions de l’article 2241 du code civil, applicables aux principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs à l’égard des maîtres d’ouvrage publics qui est un délai de

2ème Chambre

DTA_2101456_20231221

21 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 2211-1 du même code : " Font partie du domaine privé les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui ne relèvent pas du domaine public par application des

1ère chambre

DTA_2101078_20260113

13 janvier 2026

En premier lieu, aux termes de l’article 2258 du code civil : « La prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé

2ème chambre

DTA_2201810_20250313

13 mars 2025

Selon l'article L. 2211-1 du même code : " Font partie du domaine privé les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui ne relèvent pas du domaine public par application des dispositions

Juge unique 8

DTA_2200720_20240617

17 juin 2024

Aux termes de l'article 2231 du code civil : " L'interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien ".

JUGE UNIQUE 3

DTA_2101998_20230720

20 juillet 2023

Aux termes de l'article 81 du code civil, le tribunal judiciaire a invité les parties à mieux se pourvoir.

6ème chambre

DTA_2105649_20250204

4 février 2025

D'autre part, aux termes de de l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion ".

6ème chambre

DTA_2303799_20260303

3 mars 2026

Aux termes de l’article 2241 du code civil : « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion ».

7ème chambre

DTA_2205034_20240126

26 janvier 2024

ainsi que par les dispositions des articles 544 et 545 du code civil ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2204191_20230525

25 mai 2023

Aux termes de l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion ".

2ème Chambre

DTA_2110363_20240207

7 février 2024

Aux termes de l'article L. 2261-2 du code du travail : " La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. / () " et aux termes de l'article L. 2261

2ème Chambre

DTA_2100441_20240207

7 février 2024

Aux termes de l'article L. 2261-2 du code du travail : " La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. / () " et aux termes de l'article L. 2261

2ème chambre

DTA_2001684_20230629

29 juin 2023

En application des dispositions des articles 2240, 2241 et 2244 du code civil dans sa rédaction applicable à la présente instance en vertu de l'article 26 de la loi du 17 juin 2008 susvisée, la prescription

2ème Chambre

DTA_2100543_20240207

7 février 2024

Aux termes de l'article L. 2261-2 du code du travail : " La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. / () " et aux termes de l'article L. 2261

1ère Chambre

DTA_2300570_20240514

14 mai 2024

Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.