du délai de garantie de parfait achèvement visé à l'article 1792-6 du code civil.

aux marchés publics de travaux ; - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général de la propriété

Il résulte également des principes dont s'inspirent les articles 2241 et 2242 du code civil, tels qu'applicables aux rapports entre une personne publique et un de ses agents, qu'un recours juridictionnel

700 du code de procédure civile.

1792 et 2270 du Code Civil ".

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2012-2246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2011-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2012-2246 du 7 novembre

Selon l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître.

Et aux termes de l’article 4-VIII de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : « Les articles 1246 à 1252 et 2226-1 du code civil, dans leur rédaction

En vertu des dispositions de l'article 2246 du code civil, l'acte interruptif de prescription opposable au débiteur principal interrompt également le délai de prescription à l'égard de la personne qui

Par ailleurs, l'article L. 2226-1 du même code dispose que : " La gestion des eaux pluviales urbaines correspondant à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales des aires

Aux termes de l'article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales, applicable à la métropole d'Aix-Marseille-Provence conformément aux dispositions de l'article L. 5218-2 du même code :

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 2270-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : " Les actions en

1792 et 2270 du code civil, que dans le cas où la réception n’a été acquise à l'entrepreneur qu'à la suite de manœuvres frauduleuses ou dolosives de sa part.

1844-5 du code civil.

Aux termes de l'article L. 600-1-4 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'il est saisi par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre

de responsabilité édictée par les articles 1792,1792-1 et 1792-2 du code civil, reproduits aux articles L. 111-13 à L. 111-15, qui se prescrit dans les conditions prévues à l'article 1792-4-1 du même code

Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.