Selon l'article 2249 du code civil : " Le paiement effectué pour éteindre une dette ne peut être répété au seul motif que le délai de prescription était expiré ". 8.

possession de l'immeuble concerné répondant aux conditions prévues par les articles 2261 et 2272 du code civil () ". 3.

Elle soutient que : - le premier motif retenu par la commission n'est pas justifié en application de l'article 2274 du code civil ; - sa demande n'était pas fondée sur un logement inadapté mais sur

Considérant ce qui suit : Sur l'exception de prescription : 1.Aux termes de l'article 2270-1 du code civil, en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription

par l'article L. 93 du code des pensions civiles et militaires de retraite est seule invocable, la prescription prévue par l'article 2224 du code civil étant applicable à compter de la date à laquelle

Cette omission, alors même qu’elle ne révèle aucune intention frauduleuse ou mauvaise foi, fait obstacle à l’application de la prescription prévue par l’article L. 93 du code des pensions civiles et militaires

Vu : - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Sur les conclusions indemnitaires : 12.Aux termes de l'article 2249 du code civil : " Le paiement effectué pour éteindre une dette ne peut être répété au seul motif que le délai de prescription était

2276 du code civil par application de laquelle il doit être présumé propriétaire des biens qu'il a vendus à la société CK38 ; - il a commis une erreur en qualifiant de " facture " le document qu'il

2258 et 2272 du code civil ; 2°) d’enjoindre au maire de Gerzat de réunir le conseil municipal afin qu’il délibère en ce sens ; 3°) d’enjoindre au maire de Gerzat de réaliser cette acquisition

comme le prévoient les articles L. 123-1 et L. 123-2 du code des relations entre le public et l'administration, et l'article 2274 du code civil ; - Mme D n'étant pas allocataire, la répétition de l'indu

Aux termes de l'article 45 du même cahier : " Responsabilités résultant des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil.

les faits lui permettant de l'exercer. " Aux termes de l'article 2239 de ce code : " La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée

Aux termes de l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription () ", l'article 2242 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin

2241 du code civil et par application de l’article 2239 du code civil ; 4°) de limiter la mission de l’expert aux seuls griefs évoqués dans la requête et de la fixer selon les termes de leurs mémoires

47 du code civil. " L'article 47 du code civil précise que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf

2272 du code civil car elle n’a pas occupé la parcelle en vertu d’un « juste titre » ; - il y a lieu d’enjoindre à la commune de faire cesser l’emprise irrégulière par démolition de l’ouvrage ou par

Aux termes de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques sans sa rédaction applicable à l'espèce : " Sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens autres que ceux