CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

8ème chambre

DTA_2309123_20260319

19 mars 2026

Il résulte de l’instruction que, par une convention de divorce par acte d’avocat établie selon la procédure prévue à l’article 229 du code civil le 22 février 2018, Mme A... et M.

Page 1 sur 928

Suivant →

TA

7éme chambre

DTA_2404666_20260507

Administratif

7 mai 2026

229-1 du code civil, que les enfants mineurs sont réputés être à la charge égale de l'un et de l'autre parent.

Source officielle

2e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2308695_20260226

26 février 2026

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2307408_20230425

25 avril 2023

229-1 du code civil; / 3° Un acte reçu en la forme authentique par un notaire () ".

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2304477_20230522

22 mai 2023

229-1 du code civil; / 3° Un acte reçu en la forme authentique par un notaire () ".

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2204827_20220707

7 juillet 2022

229-1 du code civil; / 3° Un acte reçu en la forme authentique par un notaire () ".

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2205456_20220920

20 septembre 2022

229-1 du code civil; / 3° Un acte reçu en la forme authentique par un notaire () ".

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2207911_20221115

15 novembre 2022

229-1 du code civil; / 3° Un acte reçu en la forme authentique par un notaire () ".

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2503096_20250520

20 mai 2025

B F, représenté par Me Gast, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 22 avril 2025 par

3ème Chambre

DTA_2009748_20240712

12 juillet 2024

Vu : - le code civil ; - le code de la défense ; - le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 ; - le code de justice administrative.

7ème Chambre

DTA_2300884_20250407

7 avril 2025

Aux termes de l'article 194 du même code : " I. () Lorsque les époux font l'objet d'une imposition séparée en application du 4 de l'article 6, chacun d'eux est considéré comme un célibataire ayant à sa

10ème chambre

DTA_2310414_20260507

7 mai 2026

Aux termes de l’article 194 du même code : « I.

2ème chambre

DTA_2401350_20251229

29 décembre 2025

B... s’est vu reconnaître la garde alternée de leurs deux enfants en vertu d’une convention de divorce par acte d’avocat conclue, le 16 juillet 2019, en application des articles 229 et suivants du code

6ème Chambre

DTA_2202805_20240614

14 juin 2024

Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution, dans sa rédaction applicable : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires

Chambre DALO

DTA_2201644_20230428

28 avril 2023

Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de

3ème Chambre

DTA_2205389_20250514

14 mai 2025

contraire dans la convention de divorce mentionnée à l'article 229-1 du code civil, la convention homologuée par le juge, la décision judiciaire ou, le cas échéant, l'accord entre les parents, les enfants

3ème Chambre

DTA_2104066_20221117

17 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 821-1 du code de l'éducation : " La collectivité nationale accorde aux étudiants, dans les conditions déterminées par voie réglementaire, des prestations qui sont dispensées

1re Section - 1re Chambre

DTA_2415444_20260211

11 février 2026

Et aux termes de l’article 1148 du code de procédure civile : « Il est justifié, à l'égard des tiers, du divorce par consentement mutuel prévu à l'article 229-1 du code civil par la production d'une attestation

1ère chambre

DTA_2303306_20240326

26 mars 2024

B et Mme C qui fait état du dépôt le 24 mai 2023 d'une convention contenant consentement mutuel à divorce, tel que prévu par l'article 229-1 du code civil. 8.

3ème Chambre

DTA_2100386_20230209

9 février 2023

A termes de l'article 194 du même code : " I.