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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2400012_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Par une lettre du 26 novembre 2024, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d’appeler l’affaire
Source officielle5ème Chambre
DTA_2010530_20240830
30 août 2024
30 août 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2223824_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
l'article L. 2111-9 du code des transports et portant diverses dispositions relatives à la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports ; - le code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2210538_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal
Source officielleChambre 3
DTA_2100534_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
41 de la loi du 29 juillet 1881 reproduites à l'article L. 741-2 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2207122_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
C une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2404937_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Vu : - le code civil ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2500953_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
le public et l'administration ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_1906907_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
En troisième lieu, l'article L.24-I du code des pensions civiles et militaires de retraite dispose : " La liquidation de la pension intervient : / 1° Lorsque le fonctionnaire civil est radié des cadres
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2404364_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
d'asile, notamment son article L. 611-1, 4°, ainsi que les articles L. 612-8 et L. 612-10 de ce code.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2410103_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 21.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303937_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Elle soutient que : - la décision du 21 juin 2022 méconnaît l’article 4 du décret n° 2022-111 du 2 février 2022 et l’article L. 114-5-1 du code des relations entre le public et l’administration, dès lors
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002549_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200796_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2007734_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Vu : le code civil ; le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2308534_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
12.7 des conditions générales de la convention, ainsi que de la capitalisation de ces intérêts, sur le fondement de l'article 1342-2 du code civil.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101086_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Imposable à l'impôt sur le revenu en application de l'article 8 du code général des impôts, la SCI Volodia est dispensée de souscrire des déclarations sur le fondement de l'article 15 du même code dès
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2217851_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
L’article 3 précise que : « I. - La perte de chiffre d'affaires au sens du présent article pour la période éligible est définie comme la somme des pertes de chiffre d'affaires de chacun des dix mois de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400425_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
En l'espèce, Mme B doit être regardée comme se prévalant de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui dans sa version en vigueur, issue de la loi du 26 janvier
Source officielle3ème chambre
DTA_2101892_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Puis aux termes de l'article L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation : " Ainsi qu'il est dit à l'article 1601-3 du code civil : / " La vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par
Source officiellePage 1 sur 2