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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2507683_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Aux termes de l’article L.2312-1 du même code : « Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400390_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Aux termes de l’article L. 522-24 du code général de la fonction publique : « L'avancement de grade au sein de la fonction publique territoriale a lieu suivant l'une ou plusieurs des modalités ci-après
Source officielle6ème chambre
DTA_2402121_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
L. 2312-8 et L. 2312-53 du code du travail, d'autre part, des dispositions du code de commerce mentionnées par ce second article. 9.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106222_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
des articles L. 2421-1 et R. 2421-6 du code du travail ; - Pôle emploi n'a pas respecté les termes des articles 38 et 39 de la convention collective, ni ceux du règlement intérieur relatifs à la commission
Source officielle1ère chambre
DTA_2312074_20240212
12 février 2024
12 février 2024
L. 1233-24-1 du code du travail.
Source officielle5ème chambre
DTA_2410637_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
il ressort des termes de l'article L. 1233-34 du code du travail ; - le fait que l'expert se soit affranchi des règles méthodologiques strictement définies à l'article L. 1233-35 du code du travail
Source officielle2ème chambre
DTA_2301480_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 2311-1 du code de la défense : « Les règles relatives à la définition des informations concernées par les dispositions du présent chapitre sont définies par l’article
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2513997_20250814
14 août 2025
14 août 2025
L. 2312-8 et suivants, L. 2312-39, L. 2312-40, L. 1233-28 et suivants et L. 4121-1 et suivants du code du travail, en application des dispositions de l'article L. 1233-57-5 et L. 1233-57-6 du code du
Source officielle1ère chambre
DTA_2103196_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
L. 2312-39 du code du travail ; - la société Fitlane a manqué à son obligation de reclassement ; - la réalité du motif économique invoquée n'est pas établie ; elle aurait dû être appréciée au niveau
Source officielle5ème chambre
DTA_2310692_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
L. 1233-5 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2201848_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
solidaire de sa filiale, laquelle a le caractère de société dédiée ; - l’absence de procédure expertale d’établissement du montant des travaux de reprise prévue à l’article 73 de la convention précitée
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2537196_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
En ce qui concerne la procédure d’information et de consultation du comité social et économique : Aux termes de l’article L. 2312-39 du code du travail : « Le comité social et économique est saisi
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2316009_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. / Ces mesures comprennent
Source officielle1ère chambre
DTA_2301469_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
l'article 5 réglementant les questions orales méconnaissent l'article L. 2121-19 du code général des collectivités territoriales ; - l'article 6 est libellé de manière trop restrictive ; - l'alinéa
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000655_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officielle2ème chambre - Juge Unique
DTA_2100714_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
F... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2204399_20240222
22 février 2024
22 février 2024
L'article R. 5331-6 du même code précise que : " L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 5331-5 et L. 5331-6 est le préfet du département où sont implantées les installations du port ".
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2400482_20240510
10 mai 2024
10 mai 2024
réunion du comité social et économique consacrée à l'examen du rapport et du programme mentionné à l'article L. 2312-27 du code du travail alors que l'entreprise Transport Rosier et la société Transport
Source officielle2ème chambre
DTA_2501646_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 2315-30 du code du travail : « L'ordre du jour des réunions du comité social et économique est communiqué par le président aux membres du comité, à l'agent
Source officielle2ème chambre
DTA_2501647_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 2315-30 du code du travail : « L'ordre du jour des réunions du comité social et économique est communiqué par le président aux membres du comité, à l'agent
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