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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2313932_20231229

29 décembre 2023

D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 2324-3 du code de la santé publique : " I. - Lorsqu'il estime que les conditions d'installation, d'organisation ou de fonctionnement d'un établissement

1ère chambre

DTA_2201523_20250128

28 janvier 2025

R. 2324-23 du code de la santé publique ; - en méconnaissance de l'article R. 2324-18 du code de la santé publique, il n'est pas indiqué la date à laquelle l'avis du maire de Limoges a été sollicité

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2523289_20260123

23 janvier 2026

L. 2324-3 du code de la santé publique ; * elle est entachée d’un vice de procédure dès lors qu’elle n’a pas été précédée d’une procédure contradictoire, en méconnaissance de l’article L. 121-1 du code

4ème Chambre

DTA_2400145_20250206

6 février 2025

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique : " Si elles ne sont pas soumises à un régime d'autorisation en vertu d'une autre disposition législative, la

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2310110_20231027

27 octobre 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 2314-30 du code de travail : " Pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un

4ème chambre

DTA_2026224_20230512

12 mai 2023

application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre

DTA_2026225_20230512

12 mai 2023

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

7ème Chambre

DTA_2215769_20260312

12 mars 2026

En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 2324-3 du code de la santé publique dans sa rédaction alors applicable : « Lorsqu'il estime que la santé physique ou mentale ou l'éducation des enfants

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2203816_20221121

21 novembre 2022

sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 1er septembre 2022 par laquelle le président du conseil départemental

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2400809_20240408

8 avril 2024

L. 214-1-1 du code de l'action sociale et des familles, alors que l'article R. 2324-19 du code de la santé publique indique que le refus ne peut être fondé sur d'autres exigences que celles fixées aux

7ème Chambre

DTA_2101171_20240126

26 janvier 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 2314-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 22 septembre 2017 : " Lorsque le seuil de onze salariés a été franchi dans les conditions

5ème chambre

DTA_2601228_20260428

28 avril 2026

D’autre part, aux termes de l’article L. 1233-57-1 du code du travail : « L'accord collectif majoritaire mentionné à l'article L. 1233-24-1 ou le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article

1ère chambre

DTA_2312074_20240212

12 février 2024

L. 1233-24-1 du code du travail.

2ème chambre

DTA_2101317_20221007

7 octobre 2022

En outre, Mme C, agent diplômé et par là-même encadrant au sens des dispositions de l'article R. 2324-42 du code de la santé publique, était l'agent la plus qualifiée de la halte-garderie, après sa directrice

6ème chambre

DTA_1907862_20230214

14 février 2023

Saisie par l'employeur d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé auquel s'appliquent l'article L. 2421-3 et le premier aliéna de l'article R. 2421-9 du code du travail, il appartient

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2318258_20230824

24 août 2023

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 26 juillet 2023, le président du tribunal administratif de Nantes a transmis, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative,

1ère Chambre

DTA_2012503_20230921

21 septembre 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

CHAMBRE 2

DTA_2200948_20251216

16 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 141-8 du code de la voirie routière : « Les dépenses d'entretien des voies communales font partie des dépenses obligatoires mises à la charge des communes par l'article L. 2321