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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2302342_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il soutient que l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 233-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205727_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Elle soutient que l'arrêté attaqué : - est entaché d'incompétence ; - méconnaît les articles L. 233-5, R. 233-15 et R. 233-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Source officielle3ème Chambre
DTA_2503063_20260205
5 février 2026
5 février 2026
en France depuis 2014, qu’il est marié à une ressortissante polonaise et que sa fille est née en France ; - elle méconnait l’article L. 233-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2501830_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
L. 233-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2504288_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
L. 233-5 et R. 233-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il est le conjoint d'une citoyenne européenne qui travaille en France ainsi que l'article 8 de la convention
Source officielle3ème chambre
DTA_2501831_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L. 233-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle est entachée d’illégalité dès lors que cette décision implicite de rejet ignore les dispositions impératives du droit
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2507199_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
L. 200-4, L. 233-2, L. 233-1 et L. 233-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2500378_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Il fait valoir que : - la condition d'urgence est remplie ; - les articles L. 233-5, R. 233-15 et R. 233-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont méconnus ; -
Source officielleMagistrat M.Silvestre-Toussain-Fortesa
DTA_2301402_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Il soutient que les décisions attaquées sont entachées : - d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - d'une méconnaissance des dispositions des articles L. 231-1 à L. 237-1 et R-231-1 à R
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2503898_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
L. 233-5, R. 233-15 et R. 233-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; * elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2601400_20260227
27 février 2026
27 février 2026
décision en litige qui refuse le renouvellement de son titre de séjour ; - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige dès lors que : * elle méconnaît les dispositions des articles
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2401334_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Aux termes de l'article L. 233-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf application des mesures transitoires prévues par le traité d'adhésion du pays dont ils sont
Source officielle11ème chambre
DTA_2207641_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'une méconnaissance des dispositions de cet article ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 233-1 et L. 233-
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2217388_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 441-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 233-1 et L. 233-2, les titres de séjour délivrés
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2510392_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article L. 233-1, d'un droit au séjour de plein droit, sans avoir l'obligation de détenir un titre de séjour.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2500029_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - la décision méconnaît les articles L. 233-5 et R. 233-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît
Source officielle5ème Chambre
DTA_2504567_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Aux termes de l’article L. 234-1 dudit code : « Les citoyens de l’Union européenne mentionnés à l’article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2503821_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
accompagnant ou rejoignant un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées au 3° de l'article L. 233-1 ».
Source officielle3ème chambre
DTA_2400981_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Tout d'abord, l'article R. 233-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que : " Les membres de famille des étrangers mentionnés à l'article R. 233-4, citoyens de l'Union
Source officielle7ème Chambre
DTA_2306382_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
des dispositions des articles L. 233-1 et L. 233-2, les titres de séjour délivrés par le représentant de l’Etat à Mayotte, à l’exception des titres délivrés en application des dispositions des articles
Source officiellePage 1 sur 1453