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32 résultats pour « article 2377 du code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

10ème chambre

DTA_2209523_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302519_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général. () " A ceux de l'article R.425-18 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet porte sur la démolition d'un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2302362_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

par le 3e alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : / " Art.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1903813_20230322

Administratif

22 mars 2023

22 mars 2023

R. 423-59 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R*423-60 à R*423-71-1, les collectivités

Source officielle
TA

Magistrate Ghiandoni

DTA_2206534_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

2374 et à l'article 2375 ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106620_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

prise tardivement au regard de l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme et de l'article D. 213-13-1 du code de l'urbanisme ; - à la date de la décision de préemption litigieuse, la communauté d'agglomération

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2010530_20240830

Administratif

30 août 2024

30 août 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2316739_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600343_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Jégard, pour statuer sur les demandes en référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 4

DTA_2306942_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

C... la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2502167_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_1908547_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2004384_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

il est précisé, selon le cas, à l'article L. 1331-29-1 du code de la santé publique, au IV de l'article L. 511-2 du présent code ou à l'article L. 129-2. / L'application de l'astreinte et sa liquidation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2004385_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

il est précisé, selon le cas, à l'article L. 1331-29-1 du code de la santé publique, au IV de l'article L. 511-2 du présent code ou à l'article L. 129-2. / L'application de l'astreinte et sa liquidation

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2306155_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article

Source officielle
TA

Magistrat M. TAORMINA

DTA_2300574_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

2379 et 2381 du code civil./ Au cas où la publicité doit être opérée dans deux ou plusieurs services chargés de la publicité foncière, les délais ci-dessus prévus sont prorogés d'un mois pour chaque service

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2504292_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

définies à l’article 47 du code civil ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2601160_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

2337 et 2338 du code civil combinées au décret n° 2023-97 du 14 février 2023 relatif à la publicité du gage portant sur un véhicule terrestre à moteur ou une remorque immatriculée ; en outre, ils ont

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2318012_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

47 du code civil. ".

Source officielle
TA

Magistrat M. TAORMINA

DTA_2405688_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Elle doit être regardée comme soutenant que sa situation matérielle justifie qu’elle bénéficie de l’exonération de la taxe foncière prévue par les dispositions des articles 1390 et 1391 du code général

Source officielle

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