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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2204471_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Au cours des opérations de contrôle, le service a constaté que l'entreprise A avait eu recours au travail dissimulé et que la SARL Trichet Environnement était l'une de ses donneuses d'ordre.
Source officielle12eme chambre
DTA_2206808_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
au premier et au quatrième alinéa de l'article R. 8291-1, la durée de validité de la carte est celle du contrat de travail du salarié dans l'entreprise ou, en cas de succession de contrats, la durée totale
Source officielle3ème chambre
DTA_2204500_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Au cours des opérations de contrôle, le service a constaté que l'entreprise A avait eu recours au travail dissimulé et que la SARL Société d'exploitation forestière Cormier était l'une de ses donneuses
Source officielle6ème chambre
DTA_2007559_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Par une décision du 12 décembre 2019, l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle du Hainaut Cambrésis a autorisé le licenciement.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2209278_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 8222-1 du code du travail : " Toute personne vérifie lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum en vue de l'exécution
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2505804_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 décembre 2025, France travail Normandie conclut au rejet de la requête.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101375_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Lors d'un contrôle réalisé le 24 janvier 2018 sur un de ses chantiers à Théoule-sur-Mer où des travaux de terrassement étaient en cours, les services de l'inspection du travail ont relevé la présence d'un
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2502198_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Si Mme B conteste la qualification de son contrat de travail retenue par France Travail et demande la reconnaissance de ses droits à l'allocation de sécurisation professionnelle, il résulte des dispositions
Source officielleJU 7ème chambre
DTA_2205323_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
ni d'un non-renouvellement de contrat, ni d'une prétendue rupture anticipée de son contrat de travail ; - lorsqu'une reconduction du contrat de travail lui a été proposée par la ville, sa vie personnelle
Source officielle8ème chambre
DTA_2304786_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
de travail.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2201745_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
B s'est réinscrit sur la liste des demandeurs d'emploi le 27 décembre 2021 suite à la fin de son contrat de travail le 3 septembre 2021.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101275_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
de travail en tant que catégorie A à compter de mai 2016 ; 2°) requalifier son contrat de travail du 24 avril 2019 en contrat de travail à durée indéterminée ; 3°) condamner l'Eurométropole de Metz
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2306150_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
de refus, elle est bien détentrice d'une autorisation de travail délivrée par le ministère de l'intérieur pour un CDD de neuf mois ; elle n'avait pas à présenter de contrat de travail.
Source officielle2ème chambre
DTA_2104010_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Sur la légalité de la décision du 24 septembre 2021 : En ce qui concerne le refus de requalification de la relation de travail à en contrat à durée déterminée : 2.
Source officielle6ème chambre
DTA_2109447_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
A l'occasion de contrôles sur le chantier, effectués les 22 novembre 2018, 28 novembre 2018, 27 décembre 2018, et 19 février 2019, l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle de Béthune a constaté que
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102876_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 5422-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige : " I.- Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont
Source officielle1ère chambre
DTA_2203762_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
En particulier, si les dispositions du 13° du C du II de l’article 60 précité font obstacle, pour le calcul du CIMR, à la prise en compte des gratifications accordées sans lien avec le contrat de travail
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101370_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Lors d'un contrôle réalisé le 24 avril 2018 sur un de ses chantiers à Mandelieu-la-Napoule où d'importants travaux de terrassement étaient en cours de réalisation, les services de l'inspection du travail
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2411768_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1233-65 du code du travail : " Le contrat de sécurisation professionnelle a pour objet l'organisation et le déroulement d'un parcours de retour à l'emploi,
Source officielle2ème chambre
DTA_2001761_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail.
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