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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2211114_20230310

10 mars 2023

n'ayant pas procédé aux consignations requises par l'article L.213-14 du code de l'urbanisme, permettant à la société civile immobilière " Esplanade Vincennes " d'aliéner librement ses biens objets des

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2202365_20220729

Administratif

29 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 243-2 de ce code : " Les personnes soumises aux obligations prévues par les articles L. 241-1 à L. 242-1 du présent code doivent être en mesure de justifier qu'elles ont satisfait

Source officielle

1ère chambre

DTA_2101078_20260113

13 janvier 2026

En premier lieu, aux termes de l’article 2258 du code civil : « La prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé

4ème Chambre

DTA_2111449_20250626

26 juin 2025

et les articles 242-0 A à 242-0 K de l'annexe à ce code.

3e Section - 2e Chambre

DTA_2109499_20220713

13 juillet 2022

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre

DTA_2003617_20220704

4 juillet 2022

A une autorisation d'exploiter les parcelles n°A-237, A-243, A-244, A-246, A-647, A-650, A-652, A-655, A-658 et A-660 situées sur le territoire de la commune de Targon (Gironde) et les parcelles n°A-623

10ème chambre

DTA_2313086_20260108

8 janvier 2026

Elle soutient que : - le plafond des rémunérations prévu par les dispositions du II de l’article 244 quater C du code général des impôts doit être majoré pour les salariés relevant du régime du forfait

3ème chambre

DTA_2105139_20241106

6 novembre 2024

Entraîne l'application d'une amende égale à 50 % des sommes non déclarées le fait de ne pas se conformer aux obligations prévues à l'article 240 et au 1 de l'article 242 ter et à l'article 242 ter B.

1ère Chambre

DTA_2101432_20230223

23 février 2023

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2303475_20231006

6 octobre 2023

Aux termes ensuite du premier alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2301449_20230628

28 juin 2023

Aux termes de l'article L. 241-9 du même code : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et

1ère chambre

DTA_2103906_20230307

7 mars 2023

civil. () " et aux termes de l'article L. 246-1 du même code : " Toute personne atteinte du handicap résultant du syndrome autistique et des troubles qui lui sont apparentés bénéficie, quel que soit son

2e Section - 2e Chambre

DTA_2207968_20240226

26 février 2024

Entraîne l'application d'une amende égale à 50 % des sommes non déclarées le fait de ne pas se conformer aux obligations prévues à l'article 240 et au 1 de l'article 242 ter et à l'article 242 ter B.

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2303396_20231006

6 octobre 2023

Aux termes ensuite du premier alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent

1ère Chambre

DTA_2103543_20231012

12 octobre 2023

Enfin, en application des dispositions des articles L. 136-2 et L. 136-8 du code de la sécurité sociale ainsi que des articles 14 et 19 de l'ordonnance du 24 janvier 1996, la contribution sociale mentionnée

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2407816_20240916

16 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 245-2 du même code : " La prestation de compensation est accordée par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 et servie par le département où le demandeur a son domicile

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2303783_20231026

26 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 241-9 du même code : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 () ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours

Chambre 3

DTA_2100278_20230302

2 mars 2023

Vu : - le code civil ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ; - le décret n°

6ème Chambre

DTA_2201417_20240926

26 septembre 2024

Aux termes de l'article 220 C de ce code : " Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater C est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter

2e Section - 2e Chambre

DTA_2201552_20230911

11 septembre 2023

Elle soutient que : - l'administration fiscale a méconnu les dispositions des articles 244 quater E, 39 A et 257 du code général des impôts ainsi que les articles 22 et 245 A -II de son annexe II ;