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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2305554_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative ; La présidente du tribunal a désigné M.
Source officielle7ème chambre
DTA_2206796_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
En application des dispositions combinées des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, l'instruction a été clôturée le 19 décembre 2023.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2001226_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
A da Costa Perreira en réparation de son préjudice moral, ainsi qu'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103346_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Aux termes de l'article L. 6122-14 du même code : " sont considérés comme équipements matériels lourds au sens du présent titre les équipements mobiliers destinés à pourvoir soit au diagnostic, à la thérapeutique
Source officielleAide sociale
DTA_2002841_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
La clôture de l'instruction a été prononcée, en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après l'appel de l'affaire à l'audience Considérant ce qui suit :
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103149_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
locales, l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales. 3.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2500711_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
L. 811-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article 47 du code civil, en soumettant ses documents d’état civil à une analyse documentaire, alors qu’aucun élément
Source officielle2ème chambre
DTA_2114995_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 152-3 du code de l'urbanisme : " Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme : 1° Peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2406617_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 47 du code civil ; la décision contestée méconnait l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle4ème chambre
DTA_2202556_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2205479_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2407129_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
civile mentionné au I du même article L. 138-10, minoré des remises mentionnées aux articles L. 162-16-5-1-1, L. 162-16-5-2, L. 162-17-5, L. 162-18, L. 162-18-1 et L. 162-22-7-1 du présent code et à l'article
Source officielleChambre 3
DTA_2300078_20260224
24 février 2026
24 février 2026
À l’appui de ce moyen, elle fait valoir qu’en méconnaissance des dispositions de l’article 1127-5 du code civil ainsi que des articles L. 100 et R. 53-1 du code des postes et communications électroniques
Source officielle4ème chambre
DTA_2102881_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Article 2 : Le centre intercommunal d'action sociale les rives de la Laurence versera la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros à Mme D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2300466_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103983_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Aux termes de l'article L. 6122-14 du même code : " sont considérés comme équipements matériels lourds au sens du présent titre les équipements mobiliers destinés à pourvoir soit au diagnostic, à la thérapeutique
Source officielle2ème chambre
DTA_2103984_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Aux termes de l'article L. 6122-14 du même code : " sont considérés comme équipements matériels lourds au sens du présent titre les équipements mobiliers destinés à pourvoir soit au diagnostic, à la thérapeutique
Source officielle3ème Chambre
DTA_2111164_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle