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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge unique cellule 7
DTA_2106891_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles. / () Les retenues mentionnées aux troisième et quatrième alinéas du présent article sont déterminées en application des règles prévues au
Source officielleMagistrat Fraisseix
DTA_2209873_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de
Source officielleMagistrat Fraisseix
DTA_2209238_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de
Source officielleJuge unique 1
DTA_2400491_20260223
23 février 2026
23 février 2026
Aux termes de l’article D. 553-1 du code de la sécurité sociale : « Pour la mise en œuvre du troisième alinéa de l’article L. 553-2, les retenues mensuelles sont effectuées comme suit : / I.
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2303243_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L. 262-46, l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active peut mettre en œuvre la procédure de contrainte dans les conditions prévues à l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2503228_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
de solidarité active mentionnés respectivement aux articles L. 232-1, L. 245-1 et L. 262-1 est celui dans le ressort duquel l'intéressé a élu domicile. » Aux termes de l’article L. 264-2 du même code
Source officielle4ème chambre
DTA_2002550_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
L'article 268 du code général des impôts dispose que : " S'agissant de la livraison d'un terrain à bâtir, ou d'une opération mentionnée au 2° du 5 de l'article 261 pour laquelle a été formulée l'option
Source officielle5ème chambre
DTA_2103394_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Aux termes du 5° bis de l'article 260 du même code : " Peuvent sur leur demande acquitter la taxe sur la valeur ajoutée : 5° bis Les personnes qui réalisent une opération visée au 5 de l'article 261 ;
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2103151_20250212
12 février 2025
12 février 2025
, 261, 262, 263, 264, 265, 266, 271, 272, 273, 274, 275, 276, 277, 280, 281, 282, 287, 404, au lieu-dit " chemin de Mouras " ainsi que le rejet implicite de leur recours gracieux.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205251_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Aux termes de l'article 269 du même code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " () / 2.
Source officielleMagistrat Mme SORIN
DTA_2401881_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
D’une part, aux termes de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles : « Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l’organisme chargé du service de celui-ci
Source officielleMagistrat Fraisseix
DTA_2209389_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2204217_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 262-7 du même code : " I.
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2010527_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. () " et aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2
Source officielle3ème chambre
DTA_1909981_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Elles indiquent, par ailleurs, les dispositions du code général des impôts qui fondent en droit les impositions contestées et en particulier les articles 257, 266 et 269 du code général des impôts et présentent
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2106277_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Aux termes d'autre part de l'article R. 262-5 du même code: " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2104402_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Aux termes d'autre part de l'article R. 262-5 du même code: " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit
Source officielleChambre 3P
DTA_2205048_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
, soit au titre du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles. () Dans des conditions définies par décret, les retenues mentionnées au premier
Source officielleChambre 3P
DTA_2205049_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
, soit au titre du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles. () Dans des conditions définies par décret, les retenues mentionnées au premier
Source officielleChambre 3P
DTA_2300123_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
, soit au titre du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles. () Dans des conditions définies par décret, les retenues mentionnées au premier
Source officiellePage 1 sur 84