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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2015090_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Il soutient que le maire a méconnu les dispositions de l'article L. 2121-27 du code général des collectivités territoriales ainsi que ses modalités d'application définies à l'article 27 du règlement intérieur
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103703_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
en matière de police est tenue de faire usage des pouvoirs que lui confère l'article L. 581-27, si les associations mentionnées à l'article L. 141-1 ou le propriétaire de l'immeuble sur lequel ont été
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302974_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Cette carte fait apparaître les contours et les numéros des unités de surface permettant de les repérer ainsi que les zones exclues à l'épandage selon les règles définies à l'article 27-3 ; (). ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401676_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
L’arrêté attaqué vise par ailleurs l’article L. 721-1 et les articles L. 721-3 à L. 721-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise que M.
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2205349_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
F et Mme G demandent au tribunal d'annuler ces arrêtés du 27 juin 2022. Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 3.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2307972_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Article 2 : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l’annulation de l’arrêté A 23437 du 27 juin 2023.
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2405076_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Sur le moyen tiré du défaut de communication des informations mentionnées aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route : 4.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2406662_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Aux termes de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " 1.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2306745_20260216
16 février 2026
16 février 2026
, entré en vigueur le 1er janvier 2016, remplaçant à l’article R. 151-27 du code de l’urbanisme les neuf destinations de l’ancien article R. 123-9 par cinq nouvelles destinations, divisées à l’article
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2505301_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Il soutient que : il n’pas été destinataire de l’information préalable requise prévue par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Source officielle4ème chambre
DTA_2302180_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
septembre 2022 et du 27 mars 2023 ; 8°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2110931_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
L. 223-6 du code de la route ; - l'obligation d'information prévue par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route a été méconnue ; - la réalité de l'infraction du 27 avril
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2110076_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
octobre 2018 ; 7°) de mettre à la charge de l'AP-HP une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2411385_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Sur le surplus des conclusions : En ce qui concerne le moyen tiré du défaut de communication des informations mentionnées aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route : 4.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2205172_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
C, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : La décision 48 SI 27 juillet 2022 est annulée.
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2100031_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
2015 (1 point), 24 octobre 2015 (1 point), 4 août 2016 (3 points), 4 novembre 2016 (3 points), 5 mai 2018 (1 point), 15 septembre 2018 (6 point) et 27 mars 2020 (6 points).
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2317050_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielleChambre 2
DTA_2200799_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 27 janvier 2021 fixant la liste des dépenses éligibles prévues à l'article 3 du décret n° 2021-69 du 27 janvier 2021 relatif à l'aide exceptionnelle à la numérisation
Source officielleMagistrat M. BONHOMME
DTA_2002077_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
), 26 septembre 2016 (1 point), 27 novembre 2016 (1 point), 27 mai 2017 (1 point), 30 mai 2017 (1 point), 26 novembre 2016 (1 point), 29 juin 2017 (1 point) et 31 juillet 2017 (3 points) ; 3°)
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2300106_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
l'agglomération montargoise le versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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