Aux termes de l'article 271 du même code dans sa version applicable au litige : " I. - 1.

par les articles L.277 et R.277-1 du Livre des procédures fiscales.

, 272, 273, 274, 275, 276, 277, 280, 281, 282, 287, 404, au lieu-dit " chemin de Mouras " ainsi que le rejet implicite de leur recours gracieux.

Vu : le code civil ; le code de la commande publique ; le code de justice administrative.

aux conditions prévues à l'article L. 277 du Livre des procédures fiscales, et à titre subsidiaire, de prendre en compte de nouvelles propositions de garanties. 2.

aux conditions prévues à l'article L. 277 du Livre des procédures fiscales, et à titre subsidiaire, de prendre en compte de nouvelles propositions de garanties. 2.

Sur les conclusions principales présentées sur le fondement de l'article L. 122-2 du code de l'environnement : 3.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 mai 2025, M. et Mme A, représentés par Me Cortez, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 279 du livre des procédures

au juge des référés, statuant en application des dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales : 1°) de prononcer l'abandon de la saisie conservatoire opérée par

Celui-ci, dans le délai d'un mois, décide si les garanties doivent être acceptées comme répondant aux conditions de l'article L. 277. / Pendant la durée de la procédure de référé, le comptable ne peut

Vu : - le code des procédures civiles d'exécution, - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales, - le code de justice administrative.

L. 277 du livre des procédures fiscales.

Par ailleurs, aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.

R. 277-1 ou au regard de l'article R. 277-3, au moins jusqu'à la notification par le comptable du refus de ces garanties dans les formes prévues par l'article R. 277-1 du livre des procédures fiscales

M. et Mme B demandent au juge des référés de juger, sur le fondement de l'article L. 279 du livre des procédures fiscales, la garantie offerte comme propre à assurer le recouvrement de la créance détenue

sur le fondement de l’article L. 279 du livre des procédures fiscales : 1°) de décider que les garanties qu’elle a présentées le 3 octobre 2024, en vue de les substituer aux précédentes garanties présentées

Les dispositions de l'article 32 du règlement délégué (UE) 2018/273 de la Commission du 11 décembre 2017 et de l'article 23 du règlement d'exécution (UE) 2018/274 de la Commission du 11 décembre 2017,

L. 277 du livre des procédures fiscales ; 3°) de prononcer la restitution de la somme de 33 271 euros correspondant à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux payés, à tort, au titre de la