au titre de l'article 270 du même code ".

Aux termes de l'article 271 du même code : " I. - 1.

En ce qui concerne les rappels de taxe sur la valeur ajoutée : Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.

Sur le bien-fondé de la demande de remboursement du crédit de TVA 3. Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Aux termes de l'article 271 du même code : " I. - 1.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : « I. 1.

Aux termes de l'article 283 de ce code : " 1.

D'une part, aux termes de l'article 1289 du code civil : " Lorsque deux personnes se trouvent débitrices l'une envers l'autre, il s'opère entre elles une compensation qui éteint les deux dettes, de la

euros TTC, le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée s’élevant à 20 % en vertu des dispositions de l’article 278 du code général des impôts.

En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

2° de l'article L 842-4 ; ils ne correspondent pas à la liste des revenus, ni à des pensions alimentaires ou rentes fixées sur le fondement des articles 205, 212, 276 et 371-2 du code civil.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1590 du code civil ".

L. 208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1673 du code civil.

278 du même code : " Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20 %. " Aux termes de l'article 279 de ce code, dans ses rédactions applicables aux années d'imposition en litige : " La

de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; 3°) et de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Pays Basque une somme de 1 200 euros, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.