CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

2 110 résultats pour « article 280-1 du Code Civil »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2200122_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

commune de Mézos la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2102380_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2407056_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

R. 532-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2209102_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

Enfin, l’article L. 283-2 de ce code précise que : « Les opérateurs économiques visés à l'article L. 283-1, premier et deuxième alinéas, sont tenus de soumettre à un contrôle indépendant et de niveau suffisant

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2110962_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Selon l'article R. 281-3 du même livre dont les dispositions ont été reprises à l'article R. 281-3-1, les réclamations préalables doivent, sous peine d'irrecevabilité, être présentées à l'administration

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102739_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Aux termes de l'article 283 du même code dans sa version applicable au litige : " 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2305626_20240916

Administratif

16 septembre 2024

16 septembre 2024

Vu l'ensemble des pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2203692_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2315232_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

conformément au 1° de l'article 286 ter du code général des impôts, soit sur le fondement de l'article 242-0 N de l'annexe II au code général des impôts, pris en application du d) du V de ce même article

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2300091_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1903062_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

1737 du code général des impôts. 2°) de mettre à la charge de l'Etat, outre les dépens, la somme de 5 000 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2312782_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

conformément au 1° de l'article 286 ter du code général des impôts, soit sur le fondement de l'article 242-0 N de l'annexe II au code général des impôts, pris en application du d) du V de ce même article

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106545_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

et 165-2804 ; 6°) de mettre à la charge de la commune de Montcy-Notre-Dame une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300087_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107114_20240607

Administratif

7 juin 2024

7 juin 2024

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2602311_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

au livre V de la partie législative du code des procédures civiles d'exécution, à une ou plusieurs mesures conservatoires mentionnées aux articles L. 521-1 à L. 533-1 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2301236_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L'article R. 152-1 du même code précise que : " Les personnes publiques définies au premier alinéa de l'article L. 152-1 et leurs concessionnaires, à qui les propriétaires intéressés n'ont pas donné les

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2009111_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

Aux termes du a. du 1 de l'article 266 du même code : " 1. La base d'imposition est constituée () : a.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100551_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2419126_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Page 1 sur 106

Suivant →