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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2603065_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
société GSM, cadastrées section E n° 293, 294 et 295 appartenant à M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2402295_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
, 291, 295, 298, 301, 303, 306, 308, 320, a, situées sur la commune de Lacroisille (81470).
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203131_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
, 292, 295, 296, 679 et 681, situées dans le lieu-dit " Le Bourg ", avenue Jean-Luc Vonderheyden.
Source officielle1ère chambre
DTA_2501304_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
, AK 292 et AK 293, situé chemin des Aubépines sur le territoire communal ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Draguignan une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005212_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
de procédure civile ; 5°) de mettre à la charge de la commune de Clonas-sur-Varèze la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107114_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Enfin aux termes de l'article 293 B de ce code, dans sa version applicable au litige : " I.
Source officielle2ème chambre
DTA_2003301_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
par la délibération n° 293, les dispositions de cet article n'imposant pas de dissociation temporelle entre les deux délibérations.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2102973_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
demande de condamnation sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre
DTA_1910892_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Aux termes de l'article 293 A du même code, dans sa version applicable : " 1.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2200722_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
L'article 293 E du même code, dans sa version applicable aux années en litige, précise que : " Les assujettis bénéficiant d'une franchise de taxe mentionnée à l'article 293 B ne peuvent opérer aucune déduction
Source officielle4ème Chambre
DTA_2308356_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2501812_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301927_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
prévu aux articles 298 quater et 298 quinquies.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1910114_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Aux termes du I de l'article 293 D du même code : " I. - Les chiffres d'affaires mentionnés aux I et IV de l'article 293 B sont constitués par le montant hors taxe sur la valeur ajoutée des livraisons
Source officielle1ère Chambre
DTA_1905624_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
cadastrée BB n°293 ; - elle méconnaît les articles R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme, la notice architecturale étant insuffisante, en l'absence de production d'un plan des toitures de l'extension
Source officielle4ème chambre
DTA_2000667_20220808
8 août 2022
8 août 2022
La SAS ARTLICES demande au tribunal de prononcer la décharge des rappels de TVA mis à sa charge procédant de la remise en cause par l'administration de l'option prévue à l'article 297 B du code général
Source officielle4ème chambre
DTA_2005681_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Si l'OPH Domitia Habitat réclame en outre le remboursement d'une somme de 6 000 euros correspondant à la condamnation mise à sa charge au titre de l'article 700 du code de procédure civile au profit
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301236_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 16.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2202789_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003234_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
D'autre part, aux termes de l'article 293 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - 1.
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