par lequel la maire de Guinarthe-Parenties, agissant au nom de l’Etat, a décidé que les parcelles cadastrées section OA n°295, 297, 328 et 329 ne pouvaient être utilisées en vue de la création d’un lotissement

, AK 292 et AK 293, situé chemin des Aubépines sur le territoire communal ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Draguignan une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code

l'article 1499 du code général des impôts et a majoré l'assiette de contribution foncière des entreprises des années 2013 à 2016.

l'article 1499 du code général des impôts et a majoré l'assiette de contribution foncière des entreprises des années 2013 à 2016.

, 292, 293 et 294.

cadastrées n° A 285 à 292.

L. 3112-4 du code général de la propriété des personnes publiques, dès lors que la délibération désignant le lauréat de l'appel à projet a pour effet de conférer à celui-ci des droits réels et civils

ne permet d'assurer le respect des exigences de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

A la suite du rejet de cette réclamation, elle réitère ses prétentions devant le juge de l’impôt. 2. D’une part, aux termes de l’article 299 du code général des impôts, alors en vigueur : « I.

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,

Aux termes de l'article 297 E du code général des impôts : " Les assujettis qui appliquent les dispositions de l'article 297 A ne peuvent pas faire apparaître la taxe sur la valeur ajoutée sur leurs factures

de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 7.

Aux termes de l'article 244 quater C du code général des impôts, dans sa version alors applicable : " I.

pas épuisé tous ses effets et n'est pas frappé de la prescription prévue par les dispositions de l'article 2262 du code civil ; - il n'est pas titulaire du permis de construire modificatif délivré

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du code de l’urbanisme en méconnaissance de l’article L. 480-2 du même code ; - elles ne sont pas fondées dès lors que la vente de la parcelle litigieuse a fait l’objet d’un accord sur la chose et sur

L. 171-8 du code de l’environnement et les majorations afférentes d’un montant de 10 290 euros ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de