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Tribunal Administratif de Lille

DTA_2503064_20250417

17 avril 2025

39 a) du code des douanes de l'Union ; / système de tenue des écritures douanières et commerciales approprié tel que détaillé à l'article 8 ; / - compétence professionnelle au sens de l'article 39 d)

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TA

5ème Chambre

DTA_2215788_20250516

Administratif

16 mai 2025

Aux termes de l'article 74 de l'annexe III au même code : " 1.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2202022_20240129

29 janvier 2024

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème Chambre

DTA_2202850_20240328

28 mars 2024

du I de l'article 286 du code général des impôts ; / b.

3ème Chambre

DTA_2103841_20230413

13 avril 2023

le cadre du dispositif prévu par l'article 1° du I de l'article 262 du code général des impôts ; - tant l'instruction des douanes du 19 mai 2008 référencée 08-029 que le bulletin officiel des finances

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2505248_20250731

31 juillet 2025

92 du code des douanes et le règlement (CE) n°1186/2009 du 16 novembre 2009 relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières ; - elles méconnaissent la fiche 1 du Bulletin

3ème Chambre

DTA_2302266_20250320

20 mars 2025

L'article 262 du code général des impôts dispose que : " I.

7ème Chambre

DTA_2308470_20251013

13 octobre 2025

Aux termes de l’article 74 de l’annexe III à ce code : « 1.

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2306849_20230901

1 septembre 2023

indirects de Marseille " la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème Chambre

DTA_2301309_20251112

12 novembre 2025

des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code, soit de la commission départementale de conciliation prévue à l'article 667 du même code. (…) ».

4ème chambre

DTA_2301811_20251112

12 novembre 2025

Aux termes de l’article 262 du même code : « I.

2ème chambre

DTA_2025492_20221205

5 décembre 2022

Aux termes de l'article 74 de l'annexe III du code général des impôts : " 1.

2e Section - 2e Chambre

DTA_2108648_20230313

13 mars 2023

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

10ème chambre

DTA_2109789_20231221

21 décembre 2023

Sur les conclusions à fin de remboursement : 3. Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

6ème Chambre

DTA_2305220_20251106

6 novembre 2025

) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

6ème Chambre

DTA_2309707_20251106

6 novembre 2025

) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

9ème chambre

DTA_2406878_20260202

2 février 2026

Aux termes de l’article 21 du règlement n° 810/2009 du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas : « (…) 3.

6ème Chambre

DTA_2003229_20230530

30 mai 2023

Sur la taxe sur la valeur ajoutée déductible : 3. Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

1re Section - 2e Chambre

DTA_2311477_20250603

3 juin 2025

à l'appui de sa comptabilité ou du registre prévu au a l'exemplaire numéro 3 de la déclaration d'exportation visé par l'autorité douanière compétente, conformément au code des douanes communautaires et

1re Section - 2e Chambre

DTA_2108825_20250520

20 mai 2025

finale d'électricité, relevant du code NC 2716 de la nomenclature douanière. ". 3.