CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

541 164 résultats pour « article 3-5 »

Tous
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_1907713_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Ces deux constructions distinctes se jouxtent et méconnaissent, ainsi, la règle de distance prévue par les dispositions de l'article 3-5 du règlement de la zone Ub du plan local d'urbanisme. 4.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101529_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

, les autres critères étant inopérants ; - l'article 3-5 est également méconnu puisque l'article 3-5-1 ne vise pas le conjoint survivant et que si la commission estime la demande conforme à l'arrêté,

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2018874_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Aux termes de l'article 3-5 du décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2015083_20220913

Administratif

13 septembre 2022

13 septembre 2022

L'article 3-6 du même décret précise : " Les entreprises mentionnées à l'article 3-5 du présent décret ayant subi une perte de chiffre d'affaires supérieure ou égale à 1 500 euros perçoivent une subvention

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2015255_20220913

Administratif

13 septembre 2022

13 septembre 2022

L'article 3-6 du même décret précise : " Les entreprises mentionnées à l'article 3-5 du présent décret ayant subi une perte de chiffre d'affaires supérieure ou égale à 1 500 euros perçoivent une subvention

Source officielle
TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2301785_20230811

Administratif

11 août 2023

11 août 2023

de l'assignation à résidence ; - l'arrêté contesté méconnaît les stipulations des articles 3, 5 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Source officielle
TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2301786_20230811

Administratif

11 août 2023

11 août 2023

de l'assignation à résidence ; - l'arrêté contesté méconnaît les stipulations des articles 3, 5 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Source officielle
TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2301787_20230811

Administratif

11 août 2023

11 août 2023

de l'assignation à résidence ; - l'arrêté contesté méconnaît les stipulations des articles 3, 5 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Source officielle
TA

JU OQTF 6 semaines

DTA_2201658_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

3, 5 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Source officielle
TA

JU OQTF 6 semaines

DTA_2201659_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

3, 5 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2224463_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les stipulations des articles 3, 5 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2016700_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

L'article 3-6 du même décret précise : " Les entreprises mentionnées à l'article 3-5 du présent décret ayant subi une perte de chiffre d'affaires supérieure ou égale à 1 500 euros perçoivent une subvention

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002189_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Aux termes de l'article 3-5 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 dans sa version issue du décret n° 2020-873 du 16 juillet 2020 : " Les aides financières prévues à l'article 3-6 prennent la forme de subventions

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000620_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Aux termes de l'article 3-5 de ce décret, pour bénéficier de l'aide mensuelle au titre du mois de juin 2020, les entreprises doivent remplir les conditions suivantes : " () / 2° Ou elles ont subi une perte

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2405213_20240607

Administratif

7 juin 2024

7 juin 2024

, L. 561-1, L. 712-1 et L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations des articles 3, 5, 8 de la convention européenne de sauvegarde

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2418321_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

décision portant refus de délivrance d’un certificat de résidence : cette dernière décision est entachée d’un défaut d’examen, d’une méconnaissance de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et des articles

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2410461_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

3, 5 et 7 de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2510877_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Par suite, les moyens tirés de ce que le recteur aurait mal apprécié ses compétences et aurait méconnu les articles 3-5 et 3-6 alors applicable du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2522481_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations des articles 3, 5 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2008168_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

D'autre part, aux termes de l'article 3-5 du même décret : " Les aides financières prévues à l'article 3-6 prennent la forme de subventions aux entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret

Source officielle

Page 1 sur 27059

Suivant →

Annonces BODACC341 résultats

Journal officiel
Modifications diverses

CMS Hydro (Dissolution sans liquidation en application de l'article 1844-5 alinea 3 du Code civil)

SIREN 303436737Greffe du Tribunal de Commerce d'Auch

25/06/2026

Voir →

Radiations

SOCIETE AGRICOLE ET COMMERCIALE DES MOULINS (Dissolution sans liquidation en application de l'article 1844-5 alinéa 3 du Code Civil)

SIREN 320462633Greffe du Tribunal de Commerce d'Auch

16/06/2026

Voir →

Radiations

Gascogne FttH (Dissolution sans liquidation en application de l'article 1844-5 alinéa 3 du Code civil)

SIREN 509544607Greffe du Tribunal de Commerce d'Auch

09/06/2026

Voir →

Radiations

Cecoma (Dissolution sans liquidation en application de l'article 1844-5 alinea 3 du Code Civil)

SIREN 851794354Greffe du Tribunal de Commerce d'Auch

21/04/2026

Voir →

Modifications diverses

Gascogne FttH (Dissolution sans liquidation en application de l'article 1844-5 alinéa 3 du Code civil)

SIREN 509544607Greffe du Tribunal de Commerce d'Auch

24/03/2026

Voir →