Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

de motivation définie à l’article 27 du code civil et à l’article 27 de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998, rappelée à l’article 49 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993, qui est applicable à « Toute

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'arrêté ministériel du 24 décembre 2015 fixant la liste des métiers d'art, en application de l'article

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'arrêté ministériel du 24 décembre 2015 fixant la liste des métiers d'art, en application de l'article

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'arrêté ministériel du 24 décembre 2015 fixant la liste des métiers d'art, en application de l'article

Aux termes de l’article R. 414-5 du même code : « Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R. 611-1-1, le requérant est dispensé de produire des copies de

Atteinte disproportionnée à l’article 21-15 du code civil. / L’article 21-15 du Code Civil impose une instruction complète et contradictoire des demandes de naturalisation. / Interrompre mon entretien

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

A... par voie d’ordonnance, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 3.

de l'article 1499 du code général des impôts et a procédé à l'évaluation de la valeur locative de cet établissement selon la méthode comptable.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

considéré comme un véhicule endommagé au sens des dispositions des articles L. 327-1 à L. 327-6 du code de la route ; 8° Est remis pour destruction, dans les six mois suivant la date de facturation du

Sur l’interprétation administrative de la loi fiscale : Aux termes de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales : « Il ne sera procédé à aucun rehaussement d’impositions antérieures si la cause

de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par la société par actions simplifiée (SAS) Eiffage Génie civil, en qualité de gérante de la SEP Viaduc de Rennes.

produits au sens des dispositions précitées de l’article 231 du code général des impôts.

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".