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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2305392_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 311-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de communiquer les documents
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2200315_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Elle soutient que : - la décision attaquée méconnait les articles 300-2 du code des relations entre le public et l'administration et 124-2 du code de l'environnement, dès lors que les documents sollicités
Source officielle10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2305425_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 311-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de communiquer les documents
Source officielle10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2310253_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 311-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de communiquer les documents
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2404973_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
A, aux termes de l'article 300 du même code, relatif aux conséquences de la séparation de corps lors d'un divorce : " Chacun des époux séparés conserve l'usage du nom de l'autre.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2206885_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Aux termes de l'article 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2411013_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
Aux termes de l'article 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'Etat à toute personne qui () n'est pas en mesure d'y accéder
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2431019_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 300-2 du code de la construction et de l’habitation : « Remplissent les conditions de permanence de la résidence en France mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-
Source officielleJuge social
DTA_2201144_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
En troisième lieu, d'une part, il résulte des dispositions de l'article 300-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que du II de l'article L. 441-2-3 et du R. 441-14-1du même code que, pour
Source officielleNICOLET Philippe
DTA_2201666_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : () d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; () Les dispositions du présent article
Source officielleNICOLET Philippe
DTA_2201667_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : () d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; () Les dispositions du présent article
Source officielle5ème Chambre
DTA_1903019_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Dans la mesure requise pour permettre la réalisation des exportations sur la base des cours ou des prix du marché mondial et dans les limites découlant des accords conclus conformément à l'article 300
Source officielle14ème chambre, DALO
DTA_2402554_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Aux termes de l'article R. 300-1 de ce code : " Remplissent les conditions de permanence de la résidence en France mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1 : / 1° Les citoyens de l'Union européenne
Source officielleMagistrat Benoit
DTA_2204318_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Aux termes de l'article R. 300-2 de ce code : " Remplissent les conditions de permanence de la résidence en France mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1 les étrangers autres que ceux visés
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2104731_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 300-2 du même code : " Remplissent les conditions de permanence de la résidence en France mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1 les étrangers () titulaires : 1°
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2424090_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la
Source officielleJuge unique 8
DTA_2305729_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
Aux termes de l'article R. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Remplissent les conditions de permanence de la résidence en France mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2210299_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
L'article R. 300-2 du même code dispose : " Remplissent les conditions de permanence de la résidence en France mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1 les étrangers autres que ceux visés à
Source officielle4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2400886_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Aux termes de l'article R. 300-2 du code de la construction et de l'habitation : " Remplissent les conditions de permanence de la résidence en France mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2417748_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Aux termes de l'article R. 300-2 du code de la construction et de l'habitation : " Remplissent les conditions de permanence de la résidence en France mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-
Source officiellePage 1 sur 2811