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Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2601357_20260219

19 février 2026

Aux termes de l’article R. 556-1 du code de justice administrative : « Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2502891_20260126

Administratif

26 janvier 2026

Bauzerand, vice-président, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2105583_20251002

2 octobre 2025

as à un objectif d’intérêt général, en méconnaissance des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l’urbanisme ; Sur les conclusions à fin d’indemnisation : - elle a ex osé des frais our le montage

4e Section - 2e Chambre

DTA_2127838_20230327

27 mars 2023

euros par jour de retard à l'expiration de ce délai ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème Chambre

DTA_2104035_20251002

2 octobre 2025

Verdon et la somme de 1 000 euros à verser à la commune de Thorame-Haute, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre

DTA_2100194_20230720

20 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 311-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2504558_20250717

17 juillet 2025

L. 300-1 du code de l'urbanisme.

Chambre 2

DTA_2102070_20240404

4 avril 2024

Vu : - le code civil ; - le code de procédure civil ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Reconduite à la frontière

DTA_2500628_20250219

19 février 2025

L'article L. 612-2 de ce code dispose que " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement

1ère chambre

DTA_2401629_20260120

20 janvier 2026

En application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Solliès-Ville une somme de 1 500 euros au bénéfice de la société

2ème chambre

DTA_2311311_20241128

28 novembre 2024

L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et à ce que soit mise à la charge solidaire des requérantes la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème chambre - JU

DTA_2400705_20260218

18 février 2026

Aux termes de l’article L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite, rendu applicable à Mme B..., ayant cause d’un militaire, par l’article L. 47 du même code : « Le droit à pension de

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2201052_20230411

11 avril 2023

les dispositions de l'article L. 225-1.

3ème chambre

DTA_2002500_20250930

30 septembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2302418_20230727

27 juillet 2023

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2306502_20240112

12 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, introduit dans ce code par le décret n° 2023-468 du 16 juin 2023 : " Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de

1ère Chambre

DTA_2300040_20230926

26 septembre 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

Reconduite à la frontière

DTA_2308870_20231113

13 novembre 2023

200 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

1ère Chambre

DTA_2401099_20250327

27 mars 2025

et de la commune de Matoury le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème Chambre

DTA_1907287_20220727

27 juillet 2022

L. 124.3, L. 241.1, L. 241.2, L. 242.1 al.2 et L. 121.12 du code des assurances, ainsi que des articles 1147 et 1792 et suivants du code civil et L. 111.24 du code de la construction et de l'habitation