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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2206744_20260209
9 février 2026
9 février 2026
légaux, en réparation de l’ensemble de ses préjudices ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2300741_20260209
9 février 2026
9 février 2026
légaux, en réparation de l’ensemble de ses préjudices ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101062_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 225-1 du code pénal dans sa rédaction alors applicable : " Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2400122_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Selon l'article 131-13 du code pénal applicable en Polynésie française, l'amende pour les contraventions de 5ème classe est de la contre-valeur en francs Pacifique de 1 500 euros au plus, montant qui peut
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2204544_20230831
31 août 2023
31 août 2023
A l'ensemble des frais auxquels il a lui-même été exposé au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2406428_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePrésident DEVILLERS
DTA_2300229_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
2004 portant composition et administration du domaine public en Polynésie française ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de l'aménagement de la Polynésie française ; -
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2211838_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
D. 300, D. 301, R. 57-7-84-17 à R. 57-7-84-24 du code de procédure pénale qui ont été abrogés antérieurement à cette décision ; * la motivation de la décision est insuffisante ; * la décision est
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2100300_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
L. 8253-1 du code du travail et la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine prévue par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleVice-président de la 5 ème chambre
DTA_2401506_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
B A, et demande de le condamner, au titre de l'action publique, à une amende d'un montant de 300 euros prévue par l'article 131-13 du code pénal et l'article L. 2132-26 du code général de la propriété
Source officielle7ème Chambre
DTA_2000058_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
L. 211-1 et R. 311-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2115173_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
euros ; 3°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2221622_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101453_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
L. 225-1 du code pénal, qui prohibe notamment toute distinction opérée entre les personnes, fondée sur leur origine.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100470_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
non autorisé à travailler, au premier alinéa du présent article et à l'article L. 8253-1 du code du travail ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues par les articles L. 8256-2, L. 8256
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2400394_20240809
9 août 2024
9 août 2024
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleVice-président de la 5 ème chambre
DTA_2405138_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal (). ".
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2124008_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2317194_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L. 8253-1 du code du travail : 3.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006601_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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