2004 portant composition et administration du domaine public en Polynésie française ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de l'aménagement de la Polynésie française ; -

Vu : - le traité sur l'Union européenne ; - la directive n° 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 ; - le code pénal ; - le décret n° 2005-631 du 30 mai 2005 ; - le décret n° 2006-1827 du 23 décembre

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et

Aux termes de l’article L. 172-5 du code de l’environnement : « Les fonctionnaires et agents mentionnés à l’article L. 172-4 recherchent et constatent les infractions prévues par le présent code en quelque

Aux termes de l’article L. 172-5 du code de l’environnement : « Les fonctionnaires et agents mentionnés à l’article L. 172-4 recherchent et constatent les infractions prévues par le présent code en quelque

D. 300, D. 301, R. 57-7-84-17 à R. 57-7-84-24 du code de procédure pénale qui ont été abrogés antérieurement à cette décision ; * la motivation de la décision est insuffisante ; * la décision est

des dispositions des articles 1er et 2 de la loi du 17 juillet 1978 et si les dispositions législatives et réglementaires relatives à la contribution spéciale mentionnée à l'article L. 8253-1 du code

B A, et demande de le condamner, au titre de l'action publique, à une amende d'un montant de 300 euros prévue par l'article 131-13 du code pénal et l'article L. 2132-26 du code général de la propriété

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

forfaitaire prévue par l'article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour un montant de 2 309 euros.

En deuxième lieu, la décision attaquée vise les articles D. 300, D. 301 et R. 57-7-84-17 à R. 57-7-84-24 du code de procédure pénale.

mai 2005 ; - le décret n°2006-1827 du 23 décembre 2006 ; - le code pénal ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 ; - le code de justice administrative

Aux termes de l'article L. 8256-7 du même code : " Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues au présent

Vu : - le traité sur l'Union européenne ; - la directive n° 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 ; - le code pénal ; - le décret n° 2005-631 du 30 mai 2005 ; - le décret n° 2006-1827 du 23 décembre

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

D'autre part, aux termes du deuxième alinéa de l'article 707-1 du code de procédure pénale : " () les poursuites pour le recouvrement des amendes et l'exécution des confiscations en valeur sont faites