Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code civil ; - le code de justice administrative ; Les

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l’article 3 de la même loi : « Les personnes mentionnées à l’article 1er, leurs conjoints et leurs enfants qui ont séjourné, entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975, dans l'une des structures

défini à l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale ».

occulte au sens de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales.

En second lieu, en vertu des articles L. 38 à L. 46 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les ayants droit de fonctionnaires civils décédés dans l’exercice de leurs fonctions ont notamment

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

47 du code civil.

Aux termes de l'article 31 dudit code : " I. - Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : / 1° Pour les propriétés urbaines : / a) Les dépenses de réparation

2234 du code civil.

Vu : - le code civil ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 31 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " I.

Article 2 : Les consorts D, pris ensemble, verseront à la société 31 Marion la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par suite, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme, en toutes ses branches. 31.

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques : - le code général des collectivités territoriales ; - le code rural et de la pêche ; - le code civil ; - le code de justice

prévu par les dispositions de l’article 117 du code général des impôts, l’administration fiscale a entaché la procédure d’imposition d’un détournement de pouvoir ; - M.

Enfin, aux termes de l'article 95 Q de l'annexe II à ce code dans sa rédaction alors applicable : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée