Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2101679_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
compatible avec le montant des dotations mentionnées, selon le cas, aux articles L. 312-5-2, L. 313-8, L. 314-3, L. 314-3-2 et L. 314-4, au titre de l'exercice au cours duquel prend effet cette autorisation
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2500031_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2300958_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
l'article 375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code ou de l'article L. 323-1 du code de la justice pénale des mineurs ; / 4° Les femmes enceintes et les mères isolées
Source officielle3ème chambre
DTA_2300959_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code ou de l'article L. 323-1 du code de la justice pénale des mineurs ; / 4° Les femmes enceintes et les mères isolées avec leurs
Source officielle4ème Chambre
DTA_2307871_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Aux termes de l’article L. 317-8 du même code : « Quiconque, hors de son domicile et sauf les exceptions résultant des articles L. 315-1 et L. 315-2, est trouvé porteur ou effectue sans motif légitime
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2300208_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
/ 1° La carte de résident délivrée en application des articles L. 314-8, L. 314-8-1, L. 314-8-2, L. 314-9, L. 314-11, L. 314-12, L. 314-14 et L. 316-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle2ème chambre
DTA_2100469_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Sous réserve des dispositions des articles L. 314-5 et L. 314-7, elle est renouvelable de plein droit ".
Source officielle11ème chambre
DTA_2201889_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3. ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004304_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3. " Aux
Source officielle8ème chambre
DTA_2205633_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
même code (code pénal) ; () / - port, transport et expéditions d'armes, de munitions ou de leurs éléments des catégories C ou D sans motif légitime prévus aux articles L. 317-8 et L. 317-9 du présent code
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2500016_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles : " I.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102191_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
L. 312-3 et L. 312-16 du code de la sécurité intérieure et des articles 133-12 et 133-13 du code pénal, dès lors que la condamnation pénale dont il a fait l'objet n'apparait plus sur le bulletin n° 2
Source officielle1ère chambre
DTA_2102446_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
code pénal ; () - vols prévus aux articles 311-1 à 311-11 du même code ; / - extorsion prévue aux articles 312-1 à 312-9 du même code ; / - demande de fonds sous contrainte prévue à l'article 312-12-1
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2500032_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles : " I.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203492_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
L'arrêté attaqué vise notamment l'article L. 312-11 et le 3° de l'article R. 312-67 du code de la sécurité intérieure qui, au vu des circonstances de fait exposées, constituent sans aucune ambigüité la
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2501204_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et du I de l'article D. 316-1 du même code, car la condition de résidence des permanents sur le site d'implantation du LVA étant remplie, le conseil
Source officielle6ème chambre
DTA_2001103_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 311-6 du même code : " Le récépissé de la demande de première délivrance d'une carte de séjour prévue à l'article L. 313-8, aux 1°, 2° bis, 4°, 6°, 8°, 9° de l'article L. 313
Source officielle6ème chambre
DTA_2200343_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12 ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3 () ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204630_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2500015_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles : " I.
Source officiellePage 1 sur 484