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9 478 résultats pour « article 314-8 du code pénal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2101679_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

médico-sociaux au sens du I doivent faire application des articles L. 311-4 à L. 311-8.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2300208_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

/ 1° La carte de résident délivrée en application des articles L. 314-8, L. 314-8-1, L. 314-8-2, L. 314-9, L. 314-11, L. 314-12, L. 314-14 et L. 316-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2500031_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

Aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles : " I.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100469_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

L. 313-11, 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2001103_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 311-6 du même code : " Le récépissé de la demande de première délivrance d'une carte de séjour prévue à l'article L. 313-8, aux 1°, 2° bis, 4°, 6°, 8°, 9° de l'article L. 313

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2300958_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

ou médico-sociaux au sens du I doivent faire application des articles L. 311-4 à L. 311-8.

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2500016_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

Aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles : " I.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2201889_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3. ".

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2500032_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

Aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles : " I.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300959_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

ou médico-sociaux au sens du I doivent faire application des articles L. 311-4 à L. 311-8.

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2500015_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

Aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2212954_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

pénal () / II. - Délits d'atteinte aux biens prévus par le code pénal : / - vol et tentative (art. 311-3 à 311-6 et 311-13) ; /- extorsion et tentative (art. 312-1,312-2 et 312-9) ; / - escroquerie et

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2004304_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3. " Aux

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2500027_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

Aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles : " I.

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2500030_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

Aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles : " I.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2402030_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

aux articles L. 314-11 et L. 314-12 () ".

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2200343_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12 ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3 () ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103087_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

L. 311-10 et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2104545_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

L. 314-11 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à titre subsidiaire, de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'ancien article L. 313-11 7° du code de l'entrée

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204630_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de

Source officielle

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