L’article L. 553-1 du code de la sécurité sociale, auquel renvoie l’article L. 821-7 du code de la construction et de l’habitation, dispose que l'action de l'allocataire pour le paiement des prestations

L’article L. 553-1 du code de la sécurité sociale, auquel renvoie l’article L. 821-7 du code de la construction et de l’habitation, dispose que l'action de l'allocataire pour le paiement des prestations

notifiée le 10 mai 2024 par la pairie départementale de l’Hérault et comme invoquant sa situation de précarité.

par Me Naux, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : 1°) de prescrire une expertise judiciaire en vue de constater les désordres affectant

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de commerce ; - le code civil ; - la loi n°2018

sur attestation que les formalités prescrites par l'article R. 2213-17 et par les articles 78 et suivants du code civil ont été accomplies et après avis d'un hydrogéologue agréé. ". 3.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 janvier et 25 avril 2023, la société civile immobilière JRCC doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la

En application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, le mémoire complémentaire de la SAS Eiffage génie civil Antilles, enregistré le 21 décembre 2022, n'a pas été communiqué.

l'article 9 du code civil : 15.

Par suite, le Fonds de garanties des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions, qui, en vertu de la subrogation prévue à l'article 706-11 du code de procédure pénale, est en droit d'exercer

En deuxième lieu, l'article L. 1331-26 du code de la santé publique dans sa version applicable à la procédure d'édiction de l'arrêté en litige prévoit que lorsqu'un immeuble, bâti ou non, vacant ou non

article 32 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le livre des procédures fiscales et de code général des impôts ; - le code de justice administrative.

demande au juge des référés, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise en présence de la communauté d’agglomération de Saint-Quentin en vue de

Article 2 : La région Guadeloupe versera à la SAS GRATITUDE une somme de 2 500 (DEUX MILLE CINQ CENTS) euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 614-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui s'est substitué au quatrième alinéa du III de l'article L. 512-1 de ce code depuis le 1er mai 2021

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13.

de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 4.