l'article 310 Q de l'annexe II au code général des impôts : " Pour l'application du second alinéa du II de l'article 34 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée, les propriétés bâties mentionnées au I de

Aux termes de l'article 324 G de l'annexe III au même code : " I.

des dispositions de l’article 324 P de l’annexe III au code général des impôts, la surface pondérée du local en cause s’établit donc à 42 m² - en application de l’article 324 T de l’annexe III au code

des dispositions de l’article 324 P de l’annexe III au code général des impôts, la surface pondérée du local en cause s’établit donc à 42 m² - en application de l’article 324 T de l’annexe III au code

Aux termes de l’article 324 A de l’annexe III au même code : « Pour l’application de l’article 1494 du code général des impôts on entend : / 2° Par fraction de propriété normalement destinée à une utilisation

faisant l’objet, au sens et pour l’application des dispositions précitées des articles 1494 du code général des impôts et 324 A de l’annexe III à ce code, d’une utilisation distincte de celle des lieux

définies à l'article 47 du code civil ".

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 juillet 2022, la société Isère aménagement demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code

de l'article 310 Q de l'annexe II du code général des impôts citées au point précédent. 9.

, à l'article 324 Z.

Aux termes des dispositions de l'article 324 P de l'annexe III du code général des impôts : " La surface pondérée comparative de la partie principale augmentée, le cas échéant, en ce qui concerne la maison

Aux termes de l'article 1496 du même code : " I.

de l'article 324 Q de l'annexe III au code général des impôts ; - en vertu de l'article 1498 du code général des impôts, la détermination du tarif d'imposition doit tenir compte de l'utilisation

logement bénéficiaient du sursis prévu à l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution.

Il résulte des dispositions des articles 1494 à 1496 du code général des impôts et des articles 324 H à 324 J de l'annexe III au même code que la valeur locative des locaux d'habitation, appréciée pour

l’application des dispositions précitées des articles 1406 et 1517 du code général des impôts.

l’application des dispositions précitées des articles 1406 et 1517 du code général des impôts.

Aux termes de l’article 324 Z de l’annexe III au code général des impôts : « Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le