Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
10eme Chambre
DTA_2009336_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
, et 336, issues d'un arpentage et correspondant aux parcelles cadastrées section AT n° 146, 152 et 160 retranchées des parcelles cadastrées section AT n° 331, 332 et 334, destinées à la construction d'un
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2102380_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Aux termes de l'article 324 A de l'annexe III au même code : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : 1° Par propriété normalement destinée à une utilisation distincte
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2222425_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
L. 336-1, L. 336-2, L. 336-3, L. 336-5 et L. 337-16 du code de l’énergie et celles de l’article L. 442-5 du code de commerce qui interdisent les ventes à perte, méconnaissent le principe de non-rétroactivité
Source officielle4ème Chambre
DTA_1905565_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
332-30 du code de l'urbanisme et qu'ils soient capitalisés pour porter eux-mêmes intérêts par application et dans les conditions fixées à l'article 1343-2 du Code civil ; 3°) de mettre à la charge de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201186_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Elle soutient que : - le double motif tiré de la méconnaissance des articles UA 3 du plan local d'urbanisme et R. 111-2 du code de l'urbanisme tenant à l'insuffisance de l'accès et au risque pour la
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201998_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Aux termes de l’article 1347 du code civil : « La compensation est l’extinction simultanée d’obligations réciproque entre deux personnes ».
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100508_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
dans les périmètres délimités par une convention de projet urbain partenarial prévue par l'article L. 332-11-3, dans les limites de durée prévues par cette convention, en application de l'article L. 332
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104978_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
l'article L. 331-1 () ". 12.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201452_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Il appartient à celle-ci de justifier, dans leur principe comme dans leur montant, les écritures comptables par lesquelles elle constate une telle provision. 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203330_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
, 339, 340 et 342.
Source officielle8e chambre
DTA_2300579_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
mentionnées à l'article L. 332-11-3 ; / 3° La réalisation des équipements propres mentionnées à l'article L. 332-15 ; / 4° Le versement pour sous-densité prévu aux articles L. 331-36 et L. 331-38 ; /
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2601411_20260223
23 février 2026
23 février 2026
E... et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E Article 1er : M. C...
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003773_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204985_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L'article L. 334-1 du code de l'environnement prévoit que : " Les aires marines protégées comprennent : / () 2° Les réserves naturelles ayant une partie maritime, prévues à l'article L. 332-1, et, le cas
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2304186_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
En vertu de l'article R. 221-3 du même code, le département des Alpes-Maritimes relève du ressort territorial du tribunal administratif de Nice. 2.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1905412_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
L.332-6 et L.332-6-1 du code de l'urbanisme excluaient la participation prévue à l'article L.1331-7 du code de la santé publique, dès lors que l'équipement public d'assainissement faisait déjà l'objet
Source officielle1ère Chambre
DTA_2502001_20260210
10 février 2026
10 février 2026
document graphique ; - il méconnait les dispositions de l’article R. 431-9 du code de l’urbanisme en raison de l’insuffisance du plan de masse ; - il méconnait les dispositions de l’article 3 du règlement
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203601_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
L. 331-30 à L. 331-32 du code de l'urbanisme ". 4.
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2301388_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103782_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
code ;3.
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