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Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
10eme Chambre
DTA_2009336_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
, et 336, issues d'un arpentage et correspondant aux parcelles cadastrées section AT n° 146, 152 et 160 retranchées des parcelles cadastrées section AT n° 331, 332 et 334, destinées à la construction d'un
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2102380_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Aux termes de l'article 324 A de l'annexe III au même code : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : 1° Par propriété normalement destinée à une utilisation distincte
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2222425_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
L. 336-1, L. 336-2, L. 336-3, L. 336-5 et L. 337-16 du code de l’énergie et celles de l’article L. 442-5 du code de commerce qui interdisent les ventes à perte, méconnaissent le principe de non-rétroactivité
Source officielle4ème Chambre
DTA_1905565_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 331-8 du même code : " Sont exonérés des parts départementale et régionale les constructions et aménagements mentionnés aux 1° à 3° et 7° à 9° de l'article L. 331-7 () ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201998_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Aux termes de l’article 1347 du code civil : « La compensation est l’extinction simultanée d’obligations réciproque entre deux personnes ».
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201186_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Le 16 septembre 2021, la SAS Bel Air Re a déposé une demande de permis d'aménager pour la division en deux lots d'une unité foncière concernant les parcelles cadastrées section BD nos 266, 335, 336, 337
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100508_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Il résulte de la combinaison des dispositions précitées, en particulier des articles L. 331-7 et L. 332-11-4 du code de l'urbanisme, que l'exonération au titre de la conclusion de la convention de projet
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201452_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Conformément aux articles 8, 35, 206-2 et 239 ter du code général des impôts, les requérants ont été destinataires d'une proposition de rectification n° 2120 en date du 9 mars 2020 par laquelle leur revenu
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104978_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
l'article L. 331-1 () ". 12.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203330_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Par un courrier du 2 mars 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2601411_20260223
23 février 2026
23 février 2026
Article 3 : Avant de commencer ses travaux, l’expert accomplira les formalités prévues à l’article R. 621-3 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2502001_20260210
10 février 2026
10 février 2026
R. 431-8 du code de l’urbanisme en raison de l’insuffisance de la notice descriptive ; - il méconnait les dispositions de l’article R. 431-10, c) du code de l’urbanisme en raison de l’insuffisance du
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203601_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
L. 331-30 à L. 331-32 du code de l'urbanisme ". 4.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003773_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
A, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204985_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L'article L. 334-1 du code de l'environnement prévoit que : " Les aires marines protégées comprennent : / () 2° Les réserves naturelles ayant une partie maritime, prévues à l'article L. 332-1, et, le cas
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2304186_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 331-31 du code de l'urbanisme : " () Les réclamations concernant la taxe d'aménagement sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables en matière d'impôts
Source officielle2ème Chambre
DTA_1905412_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
L.332-6 et L.332-6-1 du code de l'urbanisme excluaient la participation prévue à l'article L.1331-7 du code de la santé publique, dès lors que l'équipement public d'assainissement faisait déjà l'objet
Source officielle2ème chambre
DTA_2400260_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
à L. 331-9 du même code dans leur rédaction applicable au litige.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400261_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
à L. 331-9 du même code dans leur rédaction applicable au litige.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101629_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Elle fait état de ses difficultés financières et se prévaut des dispositions de l'article L. 333-24 du code de l'urbanisme.
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