Aux termes de l'article 324 A de l'annexe III au même code : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : 1° Par propriété normalement destinée à une utilisation distincte

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

332-30 du code de l'urbanisme et qu'ils soient capitalisés pour porter eux-mêmes intérêts par application et dans les conditions fixées à l'article 1343-2 du Code civil ; 3°) de mettre à la charge de

Le 16 septembre 2021, la SAS Bel Air Re a déposé une demande de permis d'aménager pour la division en deux lots d'une unité foncière concernant les parcelles cadastrées section BD nos 266, 335, 336, 337

Il résulte de la combinaison des dispositions précitées, en particulier des articles L. 331-7 et L. 332-11-4 du code de l'urbanisme, que l'exonération au titre de la conclusion de la convention de projet

L. 208 du livre des procédures fiscales, ou, subsidiairement, des intérêts au taux légal à compter de leur versement, majorés de cinq points en application de l'article L. 332-30 du code de l'urbanisme

le fondement de l’article L. 332-30 du code de l'urbanisme ; 2°) de mettre à la charge de Metz Métropole la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

E... et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E Article 1er : M. C...

L. 331-30 à L. 331-32 du code de l'urbanisme. ". 4.

L. 331-30 à L. 331-32 du code de l'urbanisme ". 4.

à l'article R. 331-1 du même code ou d'une subvention de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine et a conclu avec l'Etat une convention en application des 3° ou 5° de l'article L. 351-2 du même

les dispositions de l’article 3 du règlement du plan local urbanisme et de l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l’article 11 du règlement du plan local urbanisme

à L. 331-9 du même code dans leur rédaction applicable au litige.

à L. 331-9 du même code dans leur rédaction applicable au litige.

; - les modalités de collaboration avec les communes, telles que fixées par l'article L. 153-8 du code de l'urbanisme, ont été méconnues ; - les dispositions de l'article L. 153-12 du code de l'urbanisme

Ce faisant, la commune de La Possession a fait le choix de ne pas recourir une procédure de modification simplifiée sur le fondement de l'article L. 153-45 du code de l'urbanisme permettant de procéder

Elle fait état de ses difficultés financières et se prévaut des dispositions de l'article L. 333-24 du code de l'urbanisme.

Par lettre du 5 mars 2025, les parties ont été informées qu’en application des dispositions de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative l’instruction est susceptible d’être close le 27 mars