Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

C B demandent au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet du Finistère, en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et de l'article L. 2132-21 du code général de la propriété

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

La SCI de la Butte aux Bergers est assujettie à taxe foncière sur les propriétés bâties à raison de locaux sur les parcelles cadastrées AB n° 445, 362, 363 et 364 à Chilly-Mazarin (Essonne), située dans

Aux termes de l'article R. 847-2 du même code : " Le recours préalable mentionné à l'article L. 845-2 est adressé par la personne concernée à la commission de recours amiable dans le délai prévu à l'article

Article 3 : Avant de commencer ses travaux, l’expert accomplira les formalités prévues à l’article R. 621-3 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Sous réserve du b de l'article L. 43, la pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et

à l'article 244 quater E du code général des impôts.

Parcelles cadastrées section E n°s 32, 33, 362, 364, 366 et 368, situées Lieudit Les Brouillards, appartenant en indivision à : * M. AE BP domicilié 6 Place du Château à Roberval (60410) ; * M.

Aux termes de l'article R. 151 24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

et n° 362 ; 5°) de mettre à la charge de tout succombant une somme de 3 000 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

B au paiement de la somme de 360 euros et aux frais de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, à titre subsidiaire, à celle de Mme E A, fille de la défunte, à relever et garantir M.

Aux termes du quatrième paragraphe « rappel » de cet article XVII : « En application des dispositions de l’article L.123-1-12 du Code de l’Urbanisme, lorsque le pétitionnaire ne peut pas satisfaire aux

, 366, 367, 368, 369 et 370 ; d’enjoindre à la commune de Gif-surYvette de proposer à la venderesse, puis de lui proposer, en sa qualité d’acquéreur évincé d’acquérir ces biens en application des dispositions

En second lieu, l'article L. 6361-14 du code des transports dispose que : " L'instruction et la procédure devant l'autorité sont contradictoires. () Après s'être assuré que le dossier d'instruction est

R. 822-14 ; / 2° Son indemnisation a atteint le montant minimum prévu par l'accord mentionné à l'article L. 5422-20 du code du travail, après application du taux dégressif prévu à l'article L. 5422-3

L'article L. 365-4 de ce code dispose : " Les organismes qui exercent les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées au 3° de l'article L. 365-1 sont agréés par l'autorité