Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Celles-ci sont ainsi motivées en application de l'article L. 6361-12 du code des transports. 5.

D'autre part, aux termes des dispositions de l'article L. 363-4 du code forestier : " Lorsqu'un agent désigné au 1° ou au 2° de l'article L. 161-4 constate par procès-verbal un défrichement réalisé en

euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'autre part, aux termes de l'article L. 143-10 du code de l'urbanisme : " I.

R. 431-35 du code de l'urbanisme ; - le projet litigieux méconnaît les dispositions de l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme - le projet litigieux méconnaît l'article 7 UHp du règlement du

, et non de la seule parcelle AE 360. 8.

Elle soutient que : - les décisions contestées méconnaissent les dispositions de l'article R. 123-7 du code de l'urbanisme ; - elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 123-1-5 du code de

en application de l’article 1347 du code civil.

231 ter du code général des impôts et non sur le fondement des 1° à 2° bis et 5° du V du même article.

231 ter du code général des impôts et non sur le fondement des 1° à 2° bis et 5° du V du même article.

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

En second lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des procédures civiles d'exécution : " La saisie et la cession des rémunérations sont régies par les articles L. 3252-1 à L. 3252-13 du code du

, de condamner l'Etat sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, à lui verser la somme globale de 6 369 euros.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative, notamment le second alinéa de son article R. 222-19 et son article R

Vu : - le code de la commande publique ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) au rejet de la créance de la CPAM de l'Essonne et de la somme demandée au titre de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative

parcelles cadastrées section AI n°366, 368, 370, 372 et 374 sises lieu-dit " La Sapinière " à Garges-Lès-Gonesse.