Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2400279_20240214
14 février 2024
14 février 2024
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de la justice pénale des mineurs ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal administratif de Nîmes a désigné M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2203135_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative
Source officielle1ère chambre
DTA_2206087_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L. 480-17 du code de l'urbanisme, et de la prescription et de la méconnaissance de l’article L. 461-1 du code de l'urbanisme sont inopérants, en tout état de cause infondés ; - le moyen tiré de l’erreur
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2600707_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L. 1110-1 et L. 1110-5 du code de la santé publique, les dispositions des articles 46, 144, D. 366 et D. 367 du code de procédure pénale, les dispositions du préambule de la Constitution de 1946 et le
Source officielle8ème chambre
DTA_2001628_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Aux termes de l'article 716 du code de procédure pénale, dans sa rédaction en vigueur lors de l'incarcération du requérant : " Les personnes mises en examen, prévenus et accusés soumis à la détention provisoire
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2403331_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
En premier lieu, aux termes du I de l’article 1400 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2602173_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE ; - le code de justice administrative.
Source officielleMagistrat CRAMPE
DTA_2302850_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
La présidente du tribunal a, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, désigné Mme Sophie Crampe, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2210073_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Vu : - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code de justice administrative, notamment son
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2214264_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2205053_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".
Source officielle8ème chambre
DTA_2103931_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale alors en vigueur : " Le règlement intérieur type pour le fonctionnement de chacune des catégories d'établissements pénitentiaires, comprenant
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2503602_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Enfin, aux termes de l’article 521 du code de procédure pénale : « Le tribunal de police connaît des contraventions ». 3.
Source officielle8ème chambre
DTA_2005749_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Les parties ont été informées de ce que le tribunal était susceptible de substituer aux dispositions de l'article D 408 du code de procédure pénale celles de l'article R. 57-8-15 du code de procédure pénale
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2201364_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Aux termes de l'article D. 432-1 du code de procédure pénale : " Hors les cas visés à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article 717-3, la rémunération du travail effectué au sein des établissements
Source officiellejuge unique (1)
DTA_2206638_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
prononcée pour les contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal () ".
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2123617_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
D. 82 du code de procédure pénale ; - elle a méconnu l'article D. 360 et D. 382 du code de procédure pénale en ce qu'il a été transféré en dehors de la région Occitanie dans laquelle il était précédemment
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2125666_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
D. 82 du code de procédure pénale ; - elle méconnaît les articles D. 360 et D. 382 du code de procédure pénale ; - elle est entachée d'erreur de fait ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation
Source officielle6ème chambre
DTA_2206386_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) au rejet de la créance de la CPAM de l'Essonne et de la somme demandée au titre de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2215680_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : M.
Source officiellePage 1 sur 29