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TA

7ème Chambre

DTA_2006044_20240111

Administratif

11 janvier 2024

Vu : - le code civil ; - code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

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TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2403783_20250430

Administratif

30 avril 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 262-37 du même code : " Sauf décision prise au regard de la situation particulière du bénéficiaire, le versement du revenu de solidarité active est suspendu, en

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TA

1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2203661_20230721

Administratif

21 juillet 2023

nécessaires à une meilleure insertion sociale ou professionnelle ", le président du conseil départemental étant, en vertu de l'article L. 262-29 du même code, chargé d'orienter le bénéficiaire du revenu

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TA

2ème Chambre

DTA_2112794_20250115

Administratif

15 janvier 2025

D'une part, aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon

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12eme chambre

DTA_2206307_20250425

Administratif

25 avril 2025

Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger

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TA

5ème Chambre

DTA_2005861_20231220

Administratif

20 décembre 2023

Aux termes de l'article 37 du décret du 30 décembre 1993 : " Pour l'application de l'article 21-24 du code civil : () 2° Le demandeur doit justifier d'un niveau de connaissance de l'histoire, de la culture

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TA

12eme chambre

DTA_2110331_20240328

Administratif

28 mars 2024

Aux termes de l'article 37 du décret du 11 octobre 2011 relatif au niveau de connaissance de la langue française requis des postulants à la nationalité française au titre des articles 21-2 et 21-24 du

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TA

12eme chambre

DTA_2111524_20240411

Administratif

11 avril 2024

Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger

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TA

7ème Chambre

DTA_2310316_20260507

Administratif

7 mai 2026

37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative.

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12eme chambre

DTA_2105212_20240314

Administratif

14 mars 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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juge unique (3)

DTA_2204498_20240328

Administratif

28 mars 2024

Et aux termes de l'article R. 262-68 dudit code : " La suspension du revenu de solidarité active mentionnée à l'article L. 262-37 peut être prononcée, en tout ou partie, dans les conditions suivantes :

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1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2200416_20221122

Administratif

22 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 262-39 du même code : " () Les équipes pluridisciplinaires sont consultées préalablement aux décisions () de réduction ou de suspension, prises au titre de l'article L. 262-37

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7ème Chambre

DTA_1908257_20221207

Administratif

7 décembre 2022

Par suite, elle est suffisamment motivée et satisfait aux exigences de l'article 27 du code civil. En ce qui concerne légalité interne : 4.

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1ère Chambre

DTA_2111828_20240604

Administratif

4 juin 2024

depuis moins de deux ans, justifiant d'un niveau de langue égal ou supérieur à celui exigé en application de l'article 37 et délivré dans les conditions définies par cet article.

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1ère Chambre

DTA_2104204_20231024

Administratif

24 octobre 2023

subvenir à ses besoins ; - il satisfait à toutes les dispositions de l'article 21-16 du code civil concernant la condition de résidence ; - la décision méconnaît les stipulations de l'article 34 de

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Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2404366_20250123

Administratif

23 janvier 2025

nécessaires à une meilleure insertion sociale ou professionnelle ", le président du conseil départemental étant, en vertu de l'article L. 262-29 du même code, chargé d'orienter le bénéficiaire du revenu

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12eme chambre

DTA_2312229_20251205

Administratif

5 décembre 2025

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

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3ème Chambre

DTA_2317333_20260317

Administratif

17 mars 2026

Aux termes de l’article 37 du décret du 30 décembre 1993, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : « Pour l'application de l'article 21-24 du code civil : / (…) / 2° Le demandeur

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12eme chambre

DTA_2104923_20240222

Administratif

22 février 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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5ème Chambre

DTA_2301966_20251008

Administratif

8 octobre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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