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7 926 résultats pour « article 371-4 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2402347_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

371-4 du code civil : " L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2212916_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

L'article 371-4 du code civil dispose que : " L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2310767_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

371-4 du code civil ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles du premier paragraphe de

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2404843_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

371-4 du code civil.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2406374_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Aux termes de l’article 371-4 du code civil : « L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2318003_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

- elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 371-4 du code civil.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2314901_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

371-4 du code civil ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300430_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision méconnaît l'article 371-4 du code civil.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2007188_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article 371-4 du code civil, dès lors qu'il a pour effet de priver ses enfants de relations avec leur père.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2406172_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

371-4 du code civil : « L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2508054_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

dispositions de l’article 371-4 du code civil et est entachée d’erreur manifeste d’appréciation.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2409708_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

En cinquième lieu, aux termes de l'article 371-4 du code civil : " L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2319321_20250502

Administratif

2 mai 2025

2 mai 2025

libertés fondamentales et les dispositions de l'article 371-4 du code civil.

Source officielle
TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2300149_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

; - l'arrêté méconnaît les articles 3-1 et 9 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ainsi que les dispositions de l'article 371-4 du code civil ; - l'arrêté est entaché d'erreur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2314470_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

familiale en l'empêchant d'assister à la cérémonie de mariage traditionnel de son fils de nationalité française ; * la décision empêche son fils d'entretenir des relations avec elle, en violation de l'article

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2303582_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

371-4 du code civil ont été méconnus, ne disposant d'aucune attache en Algérie elle ne peut être éloignée de ses enfants dont elle dépend et qui résident en France ; - l'arrêté méconnaît les article

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2316690_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

371-4 du code civil ; - elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les stipulations du paragraphe

Source officielle
TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2301024_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

de l'enfant et les dispositions de l'article 371-4 du code civil.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2306599_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

Ils soutiennent que : - la décision attaquée procède d'une appréciation erronée de l'objet et des conditions du séjour projeté en France ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 371-4 du

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2318307_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

son fils, qui s'est engagé à l'héberger et à la prendre en charge durant son séjour ; - elle est entachée d'une erreur de fait ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 371-4 du code civil

Source officielle

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