Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre (JU)
DTA_2217339_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes de l’article 375-8 du code civil : « Les frais d’entretien et d’éducation de l’enfant qui a fait l’objet d’une mesure d’assistance éducative continuent d’incomber à ses père et mère ainsi qu
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2520116_20260212
12 février 2026
12 février 2026
D’une part, aux termes de l’article 375-8 du code civil : « Les frais d’entretien et d’éducation de l’enfant qui a fait l’objet d’une mesure d’assistance éducative continuent d’incomber à ses père et mère
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2403094_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
D’une part, aux termes de l’article 375-8 du code civil : « Les frais d’entretien et d’éducation de l’enfant qui a fait l’objet d’une mesure d’assistance éducative continuent d’incomber à ses père et mère
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2201742_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code ou de l'article L. 323-1 du code de la justice pénale des mineurs
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2205286_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
D'une part, aux termes de l'article 375-8 du code civil : " Les frais d'entretien et d'éducation de l'enfant qui a fait l'objet d'une mesure d'assistance éducative continuent d'incomber à ses père et mère
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205327_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Toutefois, le juge peut décider, d'office ou sur saisine du président du conseil général, à la suite d'une mesure prise en application des articles 375-3 et 375-5 du code civil ou des articles 15,16,16
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2602044_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
375-7 du code civil.
Source officielleMagistrat M. Garcia
DTA_2500656_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Aux termes de l'article 371-2 du code civil, inséré au sein du titre IX du livre Ier de ce code, relatif à l'autorité parentale : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2205232_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
375 à 375-8 du code civil ; - il est compétent pour subroger aux droits de la victime en vertu de l'article 706-11 du code de procédure pénale ; - le montant réclamé est celui accordé à la victime
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2500840_20250214
14 février 2025
14 février 2025
œuvre les mesures éducatives ordonnées par l'autorité judiciaire en application de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ou des articles 375 à 375-8 du code civil ou
Source officielle3ème chambre
DTA_2102051_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
D'une part, aux termes de l'article 375 du code civil : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement
Source officielleChambre 1
DTA_2202675_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
L. 312-1 ; () 3° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code ou de l'article L. 323-1 du code de la justice
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2501070_20250210
10 février 2025
10 février 2025
375 à 375-8 du code civil ou concernant des majeurs de moins de vingt et un ans ou les mesures d'investigation préalables aux mesures d'assistance éducative prévues au code de procédure civile et par
Source officielle2ème chambre
DTA_2101972_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Elle indique si elle est faite au titre de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, au titre des articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative ou à ces deux
Source officielle1ère chambre
DTA_2202259_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202259_20240510
10 mai 2024
10 mai 2024
375 à 375-8 du code civil.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2203667_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
En outre, aux termes de l'article L. 122-2 du même code : " Nonobstant les dispositions des articles 102 à 111 du code civil, le domicile de secours s'acquiert par une résidence habituelle de trois mois
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2303560_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
1945 relative à l'enfance délinquante ou des articles 375 à 375-8 du code civil ou concernant des majeurs de moins de vingt et un ans ou les mesures d'investigation préalables aux mesures d'assistance
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2303707_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
1945 relative à l'enfance délinquante ou des articles 375 à 375-8 du code civil ou concernant des majeurs de moins de vingt et un ans ou les mesures d'investigation préalables aux mesures d'assistance
Source officielle6ème chambre
DTA_2105104_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 311-1 du code de l'action sociale et des familles : " L'action sociale et médico-sociale, au sens du présent code, s'inscrit dans les missions d'intérêt général et d'utilité
Source officiellePage 1 sur 370