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Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2305217_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
38. » L’article 38 du même contrat prévoit que : « Certaines pénalités sont applicables de plein droit, sans mise en demeure préalable.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2013674_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
En ce qui concerne la liaison du contentieux : Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2301398_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
des contrats de complément de rémunération mentionnés à l'article 38 de la loi du 16 août 2022.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2301576_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
des contrats de complément de rémunération mentionnés à l'article 38 de la loi du 16 août 2022.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2301287_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
des contrats de complément de rémunération mentionnés à l'article 38 de la loi du 16 août 2022.
Source officielle4ème chambre
DTA_2304059_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Aux termes de l'article 38 de la loi du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 : " Le présent article s'applique à tous les contrats offrant un complément de rémunération conclus en application
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2301288_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
des contrats de complément de rémunération mentionnés à l'article 38 de la loi du 16 août 2022.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006365_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
en réalité sur une discrimination illégale à raison de son état de santé ; - en ne respectant pas la procédure de notification de fin de contrat prévue aux articles 38 et 38-1 du décret n° 88-145 du
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101479_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
Aux termes de l'article 38 du décret du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural
Source officielle7ème Chambre
DTA_1914277_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Il est constant que la SARL Boulangerie Marceau a contracté, préalablement à la survenue du dommage, un contrat " multirisques professionnels " auprès de la société MAAF Assurances lui permettant notamment
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2303897_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
Par une décision n° 2023-1065 QPC du 26 octobre 2023, le Conseil constitutionnel a déclaré l'article 38 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 contraire à la Constitution
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2303898_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
Par une décision n° 2023-1065 QPC du 26 octobre 2023, le Conseil constitutionnel a déclaré l'article 38 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 contraire à la Constitution
Source officielle3ème chambre
DTA_2306142_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
38 de la loi du 16 août 2022, inconventionnelle en ce qu'elle impose un prélèvement rétroactif au 1er janvier 2022 ; l'article 38 de cette loi est également inconventionnel en ce qu'il contrevient au
Source officielle3ème chambre
DTA_2306227_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
38 de la loi du 16 août 2022, inconventionnelle en ce qu'elle impose un prélèvement rétroactif au 1er janvier 2022 ; l'article 38 de cette loi est également inconventionnel en ce qu'il contrevient au
Source officielle3ème chambre
DTA_2306228_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
38 de la loi du 16 août 2022, inconventionnelle en ce qu'elle impose un prélèvement rétroactif au 1er janvier 2022 ; l'article 38 de cette loi est également inconventionnel en ce qu'il contrevient au
Source officielle4ème chambre
DTA_2303984_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes de l'article 38 de la loi du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 : " Le présent article s'applique à tous les contrats offrant un complément de rémunération conclus en application
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2202239_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
38-1 du décret de 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 ; - il n'est pas démontré que la commission administrative paritaire prévue par l'article 8 du
Source officielle4ème Chambre
DTA_2109233_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
de l'aide financière mentionnée à l'article L. 5134-30 () ; / 6° Les titulaires d'un contrat de professionnalisation jusqu'au terme prévu par le contrat lorsque celui-ci est à durée déterminée ou jusqu'à
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2302020_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
de l'article VI.2.2 des conditions générales du contrat de complément de rémunération, et non contre un acte administratif unilatéral détachable du contrat ; - à titre subsidiaire, l'urgence est contestée
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2302161_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
38 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 au contrat de complément de rémunération qu'elle a conclu en vue de l'exploitation d'un parc éolien à Allenay ; 2°) de
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