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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2106270_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de la commune de Cabries, qui n'a pas la qualité de partie perdante, les sommes demandées
Source officielle5ème chambre
DTA_1709813_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 18.
Source officielle4ème chambre
DTA_2303984_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
de complément de rémunération mentionnés dans les dispositions de l'article 38 de la loi du 16 août 2022, citées au point 4, lesquelles ont nécessairement modifiées les stipulations de l'article VI.2.3
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2403446_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
Le 4° du II de l'article L. 6323-6 de ce code, applicable aux demandeurs d'emploi en vertu de l'article L. 6323-21 de même code, vise " les actions de formation d'accompagnement et de conseil dispensées
Source officielle1ère chambre
DTA_1903702_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen d'ordre public
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2305114_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Il résulte des dispositions précitées des articles L. 521-1 et R. 522-1 du code de justice administrative que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2204590_20220816
16 août 2022
16 août 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2404100_20260220
20 février 2026
20 février 2026
ou de la CPD. / Le centre de santé dispose d'un délai de 30 jours à compter de la date de communication du relevé des constatations pour présenter ses observations écrites éventuelles ou être entendu
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2203140_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
6361-5 du code du travail ; - la CDC n'était pas compétente pour opérer un contrôle des moyens pédagogiques prévus à l'article L. 6352-1 du code du travail, dès lors qu'elle ne dispose que du pouvoir
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2303110_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
ou de la CPD.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103944_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Il résulte des dispositions citées au point 3, qui ont été adoptées pour la transposition en droit interne des articles 1er, 168 et 173 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2209118_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2512787_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
C... ne démontre aucune circonstance humanitaire de nature à faire obstacle au prononcé d’une interdiction de retour qui doit assortir en principe, en application des dispositions de l’article L. 612-6
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2016713_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Il résulte de la combinaison des articles 41 et 71 de la loi du 9 janvier 1986 et de l'article 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) que le fonctionnaire dont les blessures
Source officielle6ème chambre
DTA_2205319_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
l'équilibre financier du contrat, conformément aux dispositions du 4° de l'article L. 6 ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2302259_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100569_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
, la SARL Synergence n'est pas fondée à soutenir que les dispositions de l'article 511-17 ont été méconnues. 22.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200056_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
, la SARL Synergence n'est pas fondée à soutenir que les dispositions de l'article 511-17 ont été méconnues. 22.
Source officielle