somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 octobre 2022 et le 18 septembre 2023, la société civile de construction vente (SCCV) Lieusaint Eau Vive, représentée par Me

Aux termes de l'article 242-0 A de l'annexe II au code général des impôts, pris sur le fondement de l'article 271 précité : " Le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée déductible dont l'imputation

Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

DÉCIDE : Article 1er : Les bases imposables à la taxe sur la valeur ajoutée assignées à M.

Elle soutient que : - elle a opté pour l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée en application du 6° de l'article 260 du code général des impôts ; - elle a acquis des parcelles de terres

Vu : - la directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 ; - le code général des impôts et le livre de procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 février 2023, la société civile immobilière (SCI) Deiss, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer le remboursement

la somme de 4 386 euros correspondant à un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période couvrant le mois de novembre 2021.

par l'administration en application de l'article R. 381-105 du code de la sécurité sociale.

1450 du code général des impôts, elle n'a pas à être soumise à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre du I de l'article 1586 ter de ce même code ; - elle est fondée à obtenir la

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l'article 256 A du code général des impôts : " Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées

35 et du 2 de l'article 206 du code général des impôts.

Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - la directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code

La société a sollicité le 17 mars 2023, sur le fondement des dispositions de l’article 271, I-1 du code général des impôts, un remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée à hauteur de 21 150