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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2400127_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
D'autre part, un bref délai est imparti au requérant pour réaliser les travaux prescrits, outre la réalisation d'office des travaux à ses frais, des sanctions pénales prévues à l'article L. 511-22 du code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206513_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
qu'interprétée par la Cour de justice de l'Union européenne dans son l'arrêt C-381/18 et C-382/18 du 12 décembre 2019 ; - elle viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2201366_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
les modalités fixées, pour les assurances maladie, maternité et vieillesse, par les articles R. 381-97 à R. 381-109 du code de la sécurité sociale () ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205099_20240202
2 février 2024
2 février 2024
articles 495 à 495-6 du code de procédure pénale ou selon la procédure de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité prévue aux articles 495-7 à 495-16 du même code. / Le tribunal pourra
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002797_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
de l'article 109 du code général des impôts et de l'article 110 du même code.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202564_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
des articles L. 214-1 à L. 214-6 figure au tableau annexé au présent article ".
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2304119_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Aux termes de l'article L. 132-3 de ce code : " () Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, du délit puni à l'article L. 132
Source officielle4ème chambre
DTA_2001621_20230209
9 février 2023
9 février 2023
D'une part, aux termes de l'article 717-3 du code de procédure pénale, dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 412-20 du code pénitentiaire : " La rémunération du travail des personnes détenues
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2008817_20230519
19 mai 2023
19 mai 2023
717-3 et D. 432-1 du code de procédure pénale et de l'article R. 381-105 du code de la sécurité sociale ; - le calcul opéré par le ministre de la justice, garde des sceaux, est erroné en ce qu'il retient
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2100976_20230519
19 mai 2023
19 mai 2023
717-3 et D. 432-1 du code de procédure pénale et de l'article R. 381-105 du code de la sécurité sociale ; - le calcul opéré par le ministre de la justice, garde des sceaux, est erroné en ce qu'il retient
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2401808_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
D’une part, aux termes de l’article 717-3 du code de procédure pénale, devenu l’article L. 412-20 du code pénitentiaire : « (…) / La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure
Source officielle4ème chambre
DTA_2001332_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
D'une part, aux termes de l'article 717-3 du code de procédure pénale pénale, dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 412-20 du code pénitentiaire : " La rémunération du travail des personnes
Source officielle5ème chambre
DTA_2303061_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Il soutient que : - il a perçu une rémunération inférieure à celle qui est prévue par les articles L. 717-13 et D. 432-1 du code de procédure pénale, ainsi que par les articles R. 381-104 et D. 242-4
Source officielleChambre 3
DTA_2200893_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
D'une part, aux termes de l'article 717-3 du code de procédure pénale dans sa version alors applicable, dont une partie des dispositions a été reprise à l'article L. 412-20 du code pénitentiaire : " ()
Source officielle4ème chambre
DTA_2001620_20230209
9 février 2023
9 février 2023
D'une part, aux termes de l'article 717-3 du code de procédure pénale, dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 412-20 du code pénitentiaire : " La rémunération du travail des personnes détenues
Source officielle4ème chambre
DTA_2001307_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
D'une part, aux termes de l'article 717-3 du code de procédure pénale, dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 412-20 du code pénitentiaire : " La rémunération du travail des personnes détenues
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2102724_20230519
19 mai 2023
19 mai 2023
717-3 et D. 432-1 du code de procédure pénale et de l'article R. 381-105 du code de la sécurité sociale ; - le calcul opéré par le ministre de la justice est erroné en ce qu'il retient la rémunération
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2303306_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
717-3 et D. 412-64 du code de procédure pénale ni à celles des articles R. 381-104 et D. 242-4 du code de la sécurité sociale ; - il est ainsi fondé à demander le versement d'une somme supplémentaire
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2209176_20230807
7 août 2023
7 août 2023
Aux termes de l'article D. 432-1 du code de procédure pénale dont les dispositions sont désormais reprises à l'article D. 412-64 du code pénitentiaire : " Hors les cas visés à la seconde phrase du troisième
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2201447_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Enfin, aux termes de l'article R. 381-107 du même code : " La part de cotisation à la charge du détenu est précomptée sur sa rémunération lors de chaque paie, sous réserve de l'application de l'article
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